2018 QCCA 219, 2018 QCCA 219

Strapatsas c. R. 2018 QCCA 219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500- 10-006570-178 ( 500-01-129694-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DIMITRIOS STRAPATSAS Me NICHOLAS ST-JACQUES ( Le Groupe Nouraie Inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2018 par l'honorable Marc-André Dagenais de la Cour du Québec , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 du Code Criminel et Art. 46 et 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle.)

Greffier d'audience : David Champigny SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. 9 h 34 Échange entre la juge et les avocats. Me Duclos-Bélanger ne conteste pas la requête. Suspension. 9 h 40 Reprise de l’audience. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 43 La juge rappelle l’interdiction de publication relativement aux informations relatées à l’audience. 9 h 44 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. (

s) David Champigny Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant Dimitrios Strapatsas pour mise en liberté à la suite d’un verdict de culpabilité rendu le 24 octobre 2017 par la Cour du Québec (l’honorable Marc-André Dagenais), dont appel, et du prononcé de la peine le 9 février 2018. [ 2 ] Pour obtenir sa mise en liberté durant l’appel, l’appelant a le fardeau d’établir qu’il satisfait aux trois conditions de l’ article 679 (3) C.cr . , soit : • que son appel n’est pas futile; • qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; • que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 3 ] Le ministère public concède que le requérant se décharge de ce fardeau et je partage ce point de vue prenant en compte les allégations de la requête pour mise en liberté et le contenu de la déclaration sous serment de l’appelant qui y est jointe.

POUR CES MOTIFS , LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté durant l’appel aux conditions suivantes : • Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite. • Résider au […], Saint-Laurent, Québec, […].

• Obtenir la permission de la Cour d’appel avant de changer de lieu de résidence. • Maintenir son emploi pour la compagnie A. • Aviser la cour d’appel par écrit de tout changement d’occupation ou d’emploi. • Ne pas quitter les provinces du Québec ou de l’Ontario. • Ne pas exercer la profession d’avocat. • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec A, B, C et D. • S’abstenir d’être en présence physique de A, B, C et D. • Ne pas se trouver à toute adresse connue de vous où pourrait demeurer A, B, C et D. • Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour. [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit remis en liberté.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.