Châteauneuf c. R. 2021 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007620-212 ( 450-01-116783-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 MARS 2021 PAR L'HONORABLE DANIELLE CÔTÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 486.4 C.CR. DATE : Le 31 août 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK CHÂTEAUNEUF Me Hugo T. Marquis ( Fréchette Blanchette Dingman avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675 (1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Identification du dossier. Vu que la requête sera déférée à la formation qui entendra l’appel, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 MARS 2021 PAR L'HONORABLE DANIELLE CÔTÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 486.4 C.CR. [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Considérant l’avis d’appel invoquant des questions de droit déposé le 7 juillet 2021; [ 3 ] Considérant le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le fond de l’appel; [ 5 ] DÉCLARE que les moyens soulevés soient traités dans le même mémoire que les questions de droit.