2017 QCCQ 9636, 2017 QCCQ 9636

R. c. Nieminen 2017 QCCQ 9636 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre criminelle » N o : 600-01-010201-098 DATE : 30 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. LA REINE Intimée-Poursuivante c.

JEAN DANIEL NIEMINEN Requérant-Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ARRÊT DES PROCÉDURES POUR DÉLAIS DÉRAISONNABLES ( Articles 11b) et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la suite de l’arrêt R. c.

Jordan [1] , monsieur Jean Daniel Nieminen et 25 autres accusés présentent une requête en arrêt des procédures. [ 2 ] On y allègue une atteinte à leurs droits d’être jugés dans un délai raisonnable prévu à l’ alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés . [ 3 ] Dans le cadre de ces requêtes, une audition commune a été tenue distinguant les particularités propres à chacun des dossiers. [ 4 ] Le requérant est accusé d’une infraction

sommaire concernant une conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale pour des faits survenus le 25 octobre 2008. [ 5 ] Les procédures contre monsieur Nieminen ont débuté par une dénonciation ayant été autorisée le 30 mars 2009.

La comparution du requérant s’est tenue le 11 mai 2009. [ 6 ] Le procès n’est toujours pas fixé pour audition au fond. [ 7 ] Le 21 octobre 2013, le requérant a signé un engagement par lequel il entendait être lié par la décision devant être rendue par la juge Josée Bélanger dans le cadre de la requête en divulgation de la preuve. [ 8 ] Ces faits étant, le Tribunal considère que l’obligation de divulgation est au cœur des délais dans le présent dossier.

Ce seul aspect du dossier emporte le dépassement des délais comme prévu par le nouveau cadre établi par l’affaire Jordan [2] . [ 9 ] De plus, lors de la présentation de la requête en arrêt des procédures, la poursuite calcule que le délai est de 2 982 jours auxquels il faut ajouter 179 jours pour se rendre à la fin anticipée du procès pour un total de 3 161 jours. Même en soustrayant les délais auxquels la défense a renoncé ou lui étant imputable ou encore à

titre d’événements distincts, les délais demeurent bien au-delà du plafond de 18 mois. [ 10 ] Considérant les faits précités, le Tribunal juge que les principes relatifs aux délais tels que plus amplement discutés dans le

dossier de Monsieur Gino Fontaine portant le numéro 615-01-020263-128 dont le jugement est annexé à la présente décision, doivent recevoir application dans la présente affaire emportant de ce fait les mêmes conclusions. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête du requérant en arrêt des procédures; [ 12 ] DÉCLARE que le droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé; [ 13 ] ORDONNE l’arrêt des procédures contre l’accusé dans le dossier 600-01-010201-098. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q.

Me Michèle Lacasse Me Véronic Picard Procureures du directeur des poursuites criminelles et pénales Me Pascal Jolicoeur Cliche Matte Jolicoeur inc. Procureur de l’accusé Dates des auditions : 29 mai au 2 juin 2017 et 22 juin 2017