2011 QCCA 2258, 2011 QCCA 2258

Honey (Succession de) c. Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC) 2011 QCCA 2258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022019-111 ( 500-17-056738-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT STELLA PLOUSOS, ès qualités de liquidatrice à la succession de feu Joseph Honey Me Michel F. Perreault INTIMÉS AVOCATS CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE (CIBC) MAYER DIAMOND Me Jocelyn Perreault Sandra Desjardins (stagiaire) McCARTHY TÉTRAULT Me Edward J. Druker DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ AVOCAT

Requête de l'intimée Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC) en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 août 2011 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimé Mayer Diamond en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 39 Argumentation de Me Jocelyn Perreault. 9 h 57 Argumentation de Me Druker. 9 h 58 Argumentation de Me Michel F. Perreault. 10 h 06 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour: arrêt –voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, sans frais vu les circonstances; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.