2013 QCCQ 7424, 2013 QCCQ 7424

Agence Annie Gagnon inc. c. Phoenix AMD international inc. 2013 QCCQ 7424 JB 1145 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-014340-102 DATE : Le 19 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q. AGENCE ANNIE GAGNON INC. Demanderesse c. PHOENIX A. M. D. INTERNATIONAL INC. Défenderesse JUGEMENT LE LITIGE [ 1 ] La demanderesse, Agence Annie Gagnon (Agence), réclame de la défenderesse Phoenix A.M.D.

International inc. (Phoenix) la somme de 28 000 $ de préavis de cessation d'emploi. [ 2 ] En défense, Phoenix soutient qu'elle avait avisé l'Agence de s'amender dans les trois mois précédents son renvoi sans que cette dernière ne l'ait fait. De plus, l'Agence a été payée en trop, recevant 4 932 $ de commissions durant cinq semaines de vacances alors que cette durée excède de deux semaines les vacances prises par les autres agences. LES FAITS [ 3 ] L'Agence, incorporée à

titre d'agence manufacturière dans le domaine des meubles (R-1), agit en tant qu'intermédiaire entre les manufacturiers, des distributeurs et le détaillant. [ 4 ] L'Agence représente Phoenix auprès de marchands de meubles, de magasins de literie et des magasins en électroménager, et ce, en vertu d'un contrat d'emploi. Ce contrat a été signé le 15 novembre 2004 par Annie Gagnon, présidente et unique employée de l'Agence, et Thierry Decam, représentant de Phoenix (D-1).

L'entente confère l'exclusivité des produits de Phoenix à l'Agence pour le territoire des Cantons de l'Est. [ 5 ] Phoenix est un distributeur de produits de protection pour les meubles en tissu, en cuir, en bois.

Il offre des programmes de garantie prolongée, fournit de la literie de maison tels que draps, douillettes, literie et ce chez les détaillants de meubles. [ 6 ] L'Agence reçoit une commission sur les ventes des produits de Phoenix en contrepartie de son travail de représentation et d'agent manufacturier; elle explique les produits, informe le personnel et en mousse les ventes. [ 7 ] Une commission de l'ordre de 6 à 10 % est accordée par Phoenix selon le type de produit. [ 8 ] Alors que le chiffre d'affaires de Phoenix était lors de l'embauche de l'Agent d'environ 650 000 $ en 2004 pour la région de l'Estrie, il dépassera le million de dollars en 2008 soit une augmentation de l'ordre de 40%. [ 9 ] Le chiffre de vente dans l'Estrie pour l'année 2008 est de 1 008 151 $ et il tombera à 847 758 $ pour l'année 2009 (D-4), soit une diminution de 16.7 %. [ 10 ] Des quatre représentants de Phoenix, c'est l'Agence qui subit la plus grande diminution des ventes pour l'année 2009.

Quant aux autres, leur diminution se situe soit à 14.39 %, 7.5 % et un autre aura une augmentation de 2.7 % (D-4).

[ 11 ] La baisse des ventes de l'Agence est donc de l'ordre 150 000 $ (D-4). L'augmentation des ventes de 2008 s'explique entre autres par l'ajout d'un magasin à grande surface. [ 12 ] En avril 2007, Phoenix retire à l'Agence le compte de Brault & Martineau sur la Rive Sud de Montréal ainsi que celui de l'Estrie parce que l'Agence n'était pas suffisamment présente.

Lors d'une rencontre à Trois-Rivière, il est cependant mentionné que ce compte est retiré parce qu'il a été octroyé par erreur, ce compte étant un compte corporatif. [ 13 ] Les commissions générées par ce compte d'avril 2006 à mars 2007 se chiffrent à 15 927,87 $ (D-3). [ 14 ] Le 22 septembre 2009, Annie Gagnon est convoquée au restaurant St-Hubert d’Orford avant un tournoi de golf corporatif.

Le gérant des ventes lui fait alors état d'une diminution de ses ventes pour l'année 2009 de l'ordre de 142 062 $ soit la différence des ventes du 1 er janvier 2008 au 31 août 2008 et entre celles du 1 er janvier 2009 au 31 août 2009; les ventes de cette dernière étant de 564 367 $, comparativement à 706 420 $ pour l'année 2008. Les ventes de matelas baissent de 40.9 %, celles des draps de 82.6 % (D-8). [ 15 ] Richard Roy, le gérant des ventes de Phoenix, lui fait remarquer que les ventes dans l'Estrie, soit le territoire de l'Agence, sont plus basses que la normale.

Il y a eu perte d'un commerce dans la ville de Sherbrooke ainsi que dans celle de Sorel. L'Agence n’est pas assez présente sur le terrain. Le gérant des ventes avise Annie Gagnon qu'il veut retrouver l'Annie du début. Il lui aurait mentionné qu'on lui donne trois mois pour modifier et majorer son bilan en assurant une plus grande présence sur le territoire.

Cette dernière aurait acquiescé en disant qu'elle comprenait. [ 16 ] On lui impute aussi la perte d'un important magasin soit Meuble Lalonde qui, suite a un différend concernant des réclamations d'un client, décide de mettre fin à la relation d'affaires. [ 17 ] Thierry Decam, directeur des ventes pour l'ensemble du Canada, a lui-même embauché Annie Gagnon sur recommandation. Cette dernière, pour favoriser Phoenix, se départie lors de son embauche de la firme KAYA chez qui elle était agente.

Phoenix offre à ses agents des pourcentages de commission plus élevés que les autres firmes soit entre 8 et 10%, à la différence de commissions de l'ordre de 2 à 3 % pour ses compétiteurs. C'est la raison pour laquelle précise Thierry Decam qu'on exige plus de disponibilité des agents. [ 18 ] Durant l'année 2009, les trois premiers mois sont normaux. Cependant, les mois de mars, avril, mai, juin affichent une baisse marquée des produits dits tangibles.

La présence dans les magasins est nécessaire, principalement pour ces derniers items (D-8). [ 19 ] C'est aussi à cette époque que la société Matelas Houde cesse de faire affaires avec Phoenix, faute de services. Phoenix décide alors d'enlever à l'Agence le contrat de Brault et Martineau (D-3) qui relèvera dorénavant directement des employés permanents de Phoenix.

Une vérification du registre des représentants chez Brault & Martineau révèle que l'Agence ne s'y présentait pas. [ 20 ] De 2004 à 2009, le nombre de clients pour l'Estrie diminue passant de 102 à 94 magasins, alors que le chiffre d'affaires passe de 779 423 $ qu'il était à 847 758 $, soit une augmentation de l'ordre de 80 000 $ (D-5). [ 21 ] C'est la vérification du registre des vacances des agents pour Phoenix qui amène le directeur général des ventes à exiger une rencontre formelle avec Annie Gagnon au St-Hubert d’Orford.

Alors que la politique normale de vacances chez Phoenix en est une de trois semaines pour chaque agent selon la version de Phoenix, Annie Gagnon aurait pris six semaines de vacances durant l'année 2009. Cette dernière soutient ne s'être absentée de son travail que durant la semaine de relâche, comme chaque année, à cause de sa situation monoparentale, en plus des deux semaines qui coïncidaient avec les vacances de la construction comme toutes les années.

Elle allonge cette période d'une semaine à cause d'un voyage longuement planifié pour l'Afrique. [ 22 ] Durant l'absence d'une agente, Phoenix assure la présence sur le territoire et le suivi par un employé permanent, étant donné la nature des produits qu'elle vend.

Phoenix exige donc de connaître tôt la période d'absence pour y affecter des permanents. [ 23 ] Lors de son retour de vacances, théoriquement le 11 août 2009, Annie Gagnon est en formation pour un autre client mais elle aurait, dit-elle, continué de gérer les affaires de Phoenix (R-9). [ 24 ] Le 6 janvier 2010, alors qu'Annie Gagnon est en route pour le show annuel des manufacturiers de meubles à Toronto, elle reçoit un appel sur son cellulaire de Thierry Decam. Ce dernier l'avise que Phoenix met fin à son embauche comme représentante et conséquemment il l'enjoint de ne pas se présenter au kiosque corporatif.

Le préavis [ 25 ] La demande réclame un dédommagement de 28 000 $, soit une somme représentant quatre mois de préavis calculée sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des dernières années, soit 7 000 $. [ 26 ] En défense on plaide qu'elle s'est fait aviser le 22 septembre 2009, en lui accordant trois mois de délai pour qu'elle modifie son comportement et qu'elle améliore son chiffre d'affaires.

Si tel n'était pas le cas, Phoenix mettrait un terme à leur relation d'affaires. [ 27 ] Phoenix considère qu'elle a versé en 2009 9 861,84 $ durant six semaines de vacances, soit le prorata des semaines d'absence versus le nombre total des commissions des mois de février, juillet et août, soit 6 909,73 $, 7 793,47 $ et 9 415,16 $ pour un total de 21 367,33 $ (D-7).

Le quantum du préavis devrait être diminué de 4 930,92 $ représentant 50% de la somme reçue de 9 861,84 $ (D-7). [ 28 ] La rencontre de septembre 2009 était pour Phoenix un préavis qui obligeait l'Agence à s'amender; faute par elle de se faire, la relation d'affaires prendrait fin. [ 29 ] Dans l'optique d'Annie Gagnon, cette rencontre en est une d'habitude entre un responsable des ventes et son représentant : le responsable, chiffres à l'appui, tente de mousser ses troupes sans qu'il n'y ait de menace ou délai de probation d'énoncé.

[ 30 ] Il appartenait à Phoenix d'établir cet avis. Ses prétentions sont contestées et rien ne permet d'ajouter plus de foi à la version de la défense qu'à celle de la demande. C'est la défense qui en avait le fardeau. La demanderesse a-t-elle subi un préjudice [ 31 ] Selon Annie Gagnon, Phoenix représente environ 30 % de son chiffre d'affaires.

De 2004 à janvier 2010, le chiffre d'affaires de son territoire a augmenté de 40 % soit environ de 160 000 $ qu'il était pour passer le cap des 1 000 000 $ cinq années plus tard. [ 32 ] Le chiffre d'affaires de l'Agence passe de 197 720 $ qu'il était en 2010 à 137 560 $ pour l'année 2011 (R-10) et 149 432 $ pour l'année 2012 (R-11). [ 33 ] Annie Gagnon a subi une perte d'affaires variant de 28 à 36 % tout en conservant les mêmes dépenses (R-10 et R-11). Son chiffre d'affaires de 779 423 $ qu'il était en 2004 avec 102 clients sera de 847 758 $ en 2009 avec 94 clients (D-5).

Selon Annie Gagnon 30 % de ses revenus totaux provienne de sa relation d'affaires avec Phoenix alors que ses revenus en 2009 et 2010 tombent de 31 %. Les dépenses d'affaires ou frais d'opération demeurent les mêmes sinon qu'ils augmentent légèrement, passant de 24 586 $ en 2010 à 29 209 $ en 2011 (R-10). Son chiffre d'affaires de 2010 passe de 187 720 $ à 137 560 $ en 2011 (R-10). [ 34 ] Si ces dépenses d'opération augmentent en 2011, c'est qu'Annie Gagnon multiplie les démarches pour remplacer Phoenix.

Quatre ans plus tard, elle n'aura toujours pas remplacé Phoenix comme celle-ci d'ailleurs n'aura pas engagé d'autres agents pour son territoire des Cantons de l'Est. LE DROIT [ 35 ] Les procureurs des parties conviennent qu'il s'agit d'un contrat sui generis. C'est un contrat innommé soumis aux règles générales des obligations [1] . L'

article 1458 C.c.Q. est ainsi libellé: « 1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. » [ 36 ] Phoenix, comme l'Agence, pouvait en tout temps mettre fin à leur relation d'affaires.

Cependant, comme ils échangent depuis cinq ans dans le domaine des affaires et que chacun d'eux tire profit dans le cas où l'on veut mettre fin à la relation, l'on doit donner un avis pour que l'autre contractant ne subisse pas de préjudice de cet arrêt [2] . [ 37 ] Il va de soi que si l'un ou l'autre décide de cesser sa relation c'est certes pour des raisons précises. Phoenix n'est plus satisfaite du rendement de l'Agence. Ses raisons d'insatisfaction expliquent la cessation de la relation, mais ne justifie pas de mettre fin abruptement à une relation qui dure depuis plus de cinq ans [3] .

Il ne faut pas oublier que l'année 2009 aura été pour tous les agents une année moins fructueuse que 2008 (D-4). [ 38 ] L'Agence n’a pas eu à développer un territoire, elle représente Phoenix sur un territoire déjà développé par cette dernière. L'Agence s'est plutôt consacrée à mousser des produits, le nombre d'établissements diminuant depuis le départ. [ 39 ] Le Tribunal, dans les circonstances, estime qu'un préavis de trois mois est équitable. Les relations commerciales qui ont duré cinq ans et deux mois ont généré des commissions mensuelles de l'ordre de 7 000 $. Un préavis de l'ordre de 21 000 $ est accordé.

Cependant, Phoenix aura profité de six semaines de vacances durant l'année 2009, il y a donc lieu de diminuer le préavis d'un montant 4 930,92$ (D-7). De plus, la défense voudrait que l'on soustrait la commission payée en janvier soutenant qu'Annie Gagnon n'aurait pas travaillé durant cette période. C'est un montant de 6 830,54$ qui est reçu en janvier (P-11). Or, il a été établi que les commissions sont perçues dans le mois suivant celui où elles ont été gagnées.

Une lettre de Thierry Decam du 10 janvier confirme la fin de la relation d'affaires et mentionne que toute commission normale pour le mois de janvier 2010 serait accordée et payée (R-12). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 16 069,08$ avec intérêts depuis l'assignation ainsi que l'indemnité additionnelle (1619 C.c.Q. ) et les dépens. __________________________________ Honorable Jean-Pierre Bourduas, J.C.Q. Me Jocelyn Morency Procureur de la demanderesse Me Yannick Tarlet Procureur de la défenderesse

Date d’audience : 29 janvier 2013