2012 QCCA 1268, 2012 QCCA 1268

Caisse Desjardins Deschênes c. Pétrin 2012 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022632-129 ( 405-17-001387-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner , J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A. APPELANTE AVOCAT NOËLLA PÉTRIN Personnellement INTIMÉE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DESCHÊNES Me Christian Méthot Boudreau, Méthot, Jutras Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 mars 2012 par l'honorable juge Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 33 Argumentation par Me Christian Méthot. 15 h 38 Argumentation par madame Noëlla Pétrin. 15 h 39 Madame Pétrin soumet au Tribunal un document à

titre de plan d'argumentation et explication de sa position que la Cour accepte de lire de consentement de l'autre partie. 15 h 40 Suite de l'argumentation de madame Noëlla Pétrin. 15 h 43 Réplique par Me Christian Méthot. 15 h 45 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 45 Suspension de la séance. 15 h 51 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3 Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès bien qu'il ne s'agisse pas d'un appel abusif ou dilatoire. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens.

Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner, J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A.