2019 QCCQ 9365, 2019 QCCQ 9365

Protection de la jeunesse — 199279 2019 QCCQ 9365 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016260-184 ville a, le 30 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2004 Adolescente -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation ) ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal tient ce jour l’instruction concernant les mesures de protection définitives applicables à la situation de X née le [...] 2004. [ 2 ] On se souviendra que le 16 juillet 2019, la soussignée déclarait la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis et la confiait à un centre de réadaptation jusqu’à la tenue de la présente instruction. [ 3 ] Ce jour, l’intervenante sociale recommande que la jeune fille soit confiée à sa mère et que le DPJ poursuive ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle d’une année. [ 4 ] Aucun litige n’est soulevé dans la présente affaire. [ 5 ] X est donc hébergée en centre de réadaptation depuis le prononcé de la dernière ordonnance. [ 6 ] Au cours de l’été 2019, la jeune fille a bénéficié d’une thérapie d’une durée de huit semaines à l’hôpital de jour, l’objectif étant de développer des stratégies afin de gérer ses émotions et améliorer son mode de fonctionnement général et ses relations sociales.

[ 7 ] En centre de réadaptation, son fonctionnement est demeuré plutôt dysfonctionnel. Selon ce que déclare l’adolescente, elle ne s’est pas acclimatée aux conditions de vie au centre de réadaptation. [ 8 ] X a maintenu des contacts réguliers avec sa mère au cours des derniers mois. Ces contacts ont progressivement été augmentés de sorte qu’actuellement la jeune fille passe davantage de temps chez sa mère qu’au centre de réadaptation. [ 9 ] Selon la preuve, les relations entre la mère et la fille se sont améliorées.

Madame se dit disposée à assumer la garde de l’adolescente. [ 10 ] La mère collabore étroitement aux mesures mises en place par le DPJ. [ 11 ] Les contacts entre X ont été actualisés de façon sporadique en raison des obligations qu’exige le travail de monsieur. Leur relation est satisfaisante. [ 12 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande du DPJ. Il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) que l’adolescente soit confiée à sa mère;

b) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille;

c) que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescente;

d) que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 16 ] AUTORISE l’exécution de la mesure suivante :

e) que les contacts père-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault pour l’adolescente /cb