De Vito c. R. 2012 QCCA 1580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005235-120 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GIUSEPPE DE VITO Me Michel Pelletier INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Service des poursuites pénales du Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 20 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE ISABELLE RHEAULT DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 39 Jugement : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu l'appel interjeté par l'appelant sur la déclaration de culpabilité sur des points de droit uniquement le 16 mars 2012;

[ 2 ] Vu la requête de l'appelant pour permission d'en appeler de cette déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit déférée à la Cour par le juge Léger le 12 avril 2012; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la présente requête de l'appelant pour permission d'en appeler de la sentence soit, dans ce contexte, déférée à la Cour, conformément à l'article 55 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour, sans en décider, la requête de l'appelant en autorisation d'interjeter appel de la sentence prononcée le 20 juin 2012 par l'honorable juge Isabelle Rheault de la Cour du Québec, district de Montréal; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 novembre 2012, quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources et, s'il y a lieu, d’un exposé; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 décembre 2012 quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s'il y a lieu, d’un exposé. CLÉMENT GASCON, J.C.A.