2011 QCCA 1945, 2011 QCCA 1945
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Ross 2011 QCCA 1945 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007086-108 (200-80-002022-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU (ABSENT) (Larivière, Meunier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GÉRARD ROSS Me DAVID SCHULZE (ABSENT) (Dionne, Shulze) En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2010 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Fiscalité (impôt sur le revenu) – Droit constitutionnel (autochtones) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 20 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement mutuel des parties à ce que l'appel soit accueilli, sans frais; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel; [ 3 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 4 ] REJETTE la requête introductive d'instance en appel d'une déclaration du ministre du Revenu; [ 5 ] Le tout, sans frais. MARC BEAUREGARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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