2014 QCCQ 7388, 2014 QCCQ 7388

Morissette c. Bélanger (Entretien Mélimax) 2014 QCCQ 7388 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-060528-147 DATE : 14 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE MORISSETTE […]Québec (Québec) […]

Partie demanderesse c. MAXIME BÉLANGER, faisant affaire sous le nom Entretien Mélimax 469 A, 46 e Rue Ouest Québec (Québec) G1H 5J4

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le défaut du défendeur de contester la réclamation de la demanderesse; [ 2 ] Considérant le bien-fondé de la requête par laquelle un montant de 225 $ est réclamé au défendeur; [ 3 ] Vu principalement la preuve du paiement du contrat de service par le dépôt d'un chèque daté du 11 juillet 2013 encaissé par le défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer 225 $ avec l'intérêt légal à compter du 4 février 2014 et des frais judiciaires de 74,25 $. __________________________________ DANIEL LAVOIE Date d’audience : 4 juillet 2014