2019 QCCA 445, 2019 QCCA 445
Opinion
Racine c. Ville de Québec 2019 QCCA 445 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-002366-984 (CM 138-95, CM 139-95) DATE : 14 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. JEAN-LOUIS RACINE APPELANT - défendeur c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE - demanderesse et UNIBOARD CANADA INC.
MISE EN CAUSE – Mise en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande l’autorisation de retirer un acte de désistement qu’il a déposé au dossier de la Cour le 29 janvier 2018. [ 2 ] Bien que l’appelant allègue avoir déposé cet acte de désistement par erreur, le jugement de la Cour supérieure dans MRC de la Côte-de-Beaupré c. Racine , 2018 QCCS 2048 (l’honorable juge Simon Hébert) démontre qu’il en est autrement. Dans cet autre dossier, l’appelant contestait l’état de collocation à la suite de la vente en justice de sa résidence.
Il tentait de convaincre le juge que la créance de l’intimée était prescrite et que, par conséquent, cette créance ne devait pas apparaître à l’état de collocation. [ 3 ] Or, l’appelant avait lui-même inscrit en appel le jugement le condamnant à payer des taxes à l’intimée et le dossier était inactif à la Cour depuis 1998. L’appel l’empêchait de plaider la prescription de la créance. Pour contourner cette difficulté, l’appelant a déposé un désistement de son appel, l’intimée a renoncé à ses frais et un juge de cette Cour a pris acte du désistement ( Racine c. Ville de Québec , 2018 QCCA 181 ).
Malgré cela, il n’a pas réussi à convaincre le juge Hébert que la créance de l’intimée était prescrite. [ 4 ] Ayant vu son argument rejeté dans ce dossier connexe, l’appelant tente maintenant de faire revivre le débat sur la validité de la créance de l’intimée en retirant son désistement. Cette demande doit être refusée. C’est en toute connaissance de cause que l’appelant a produit son désistement. Il ne peut changer d’idée parce que sa stratégie n’a pas fonctionné. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande de retrait d’un acte de désistement, avec frais de justice. CLAUDINE ROY, J.C.A.
SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. M. Jean-Louis Racine Non représenté Me Alexandra Faucher-Dupont
GIASSON ET ASSOCIÉS Pour l’intimée Date d’audience : 11 mars 2019
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