2015 QCCQ 7589, 2015 QCCQ 7589

Protection de la jeunesse — 15236 2015 QCCQ 7589 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-41-000352-139 DATE : 5 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X née le [...] Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation d’ordonnance. Conformément aux dispositions de l'article 95, alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont choisi de procéder par voie accélérée. Elles ont signé un document exprimant leur consentement aux mesures apparaissant à la requête et ne sont pas présentes à l’audience. [ 2 ] Après un hébergement de plusieurs mois en famille d’accueil, l’enfant réintègre progressivement son milieu familial maternel au cours de l’automne dernier. Elle vit maintenant à temps plein auprès de sa mère depuis un peu plus d’un mois. [ 3 ] La mère se mobilise de façon remarquable afin de reprendre la garde de ses enfants.

Elle est assidue aux différents rendez- vous de suivis et collabore davantage avec les professionnels qui l’entourent. [ 4 ] La mère occupe un logement approprié aux besoins de ses enfants. En outre, elle s’implique dans des suivis en lien avec ses difficultés personnelles. [ 5 ] L’enfant fréquente la garderie à temps plein. [ 6 ] Quant au père, sa situation évolue également. Les contacts entre le père et l’enfant se déroulent bien. Le père reçoit l’enfant à son domicile. Les parents sont en mesure de communiquer, dans l’intérêt des enfants.

Ils conviennent maintenant entre eux des modalités de contacts, le tout avec l’aval de la DPJ. [ 7 ] La situation générale s’améliore de façon significative. La mère est en mesure de prendre soin de X . [ 8 ] En outre, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande aussi au Tribunal de confier à la mère sa fille aînée à compter de ce jour. [ 9 ] La plus jeune enfant de la famille, pour sa part, demeure hébergée en famille d’accueil.

[ 10 ] Compte tenu de l’ampleur des problèmes passés, de l’instabilité subie par l’enfant et de sa grande vulnérabilité, un suivi est indispensable afin d’assurer la réussite de la réintégration familiale. La mère devra poursuivre son implication et ses efforts et ne pas hésiter à faire appel aux ressources disponibles pour la soutenir. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation d’ordonnance; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère; [ 14 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses suivis personnels afin de stabiliser sa situation à long terme; [ 15 ] INTERDIT à la mère de consommer ou d’être sous l’effet de stupéfiants en présence de X ; [ 16 ] INTERDIT à la mère d’avoir des comportements de violence verbale et/ou physique en présence de X ; [ 17 ] ORDONNE à la mère de participer activement à toutes les mesures qui lui seront proposées par la DPJ afin de corriger la situation; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à sa famille aide, conseils et assistance jusqu’au 30 janvier 2016; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la DPJ du Centre Jeunesse A pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Procureure de la requérante Me Gisèle Cayouette Procureure de l’enfant Mme A La mère (absente) M. B Le père (absent) Motifs déposés le 8 janvier 2015