2018 QCCA 398, 2018 QCCA 398

Jalbert c. Canada (Procureur général) (États-Unis D'Amérique) 2018 QCCA 398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005432-131 (500-36-006372-125) 500-10-005431-133 (500-36-006371-127) 500-10-005582-141 (arrêté ministériel) 500-10-005583-149 (arrêté ministériel) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claudine roy , J.C.A.

N o : 500-10-005432-131 (C.S. 500-36-006372-125) APPELANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA pour les États-Unis d’Amérique Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada)

N o : 500-10-005583-149 (arrêté ministériel) REQUÉRANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate) INTIMÉE AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) MIS EN CAUSE AVOCAT ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE N o : 500-10-005431-133 (C.S. 500-36-006371-127) APPELANT AVOCATE DANIEL IGHEKPE Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA pour les États-Unis d’Amérique Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada)

N o : 500-10-005582-141 (arrêté ministériel) REQUÉRANT AVOCATE DANIEL IGHEKPE Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate ) INTIMÉE AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) MIS EN CAUSE AVOCAT ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

500-10-005432-131 En appel du jugement sur l’ordonnance d’incarcération dans le dossier de demande d’extradition présentée par les États-Unis d’Amérique, rendu le 10 juin 2013 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-10-005583-149 En révision judiciaire de l’ordonnance d’extradition prononcée le 4 février 2014 par l’honorable Peter MacKay, Ministre de la justice du Canada. 500-10-005431-133 En appel du jugement sur l’ordonnance d’incarcération dans le dossier de demande d’extradition présentée par les États-Unis d’Amérique, rendu le 10 juin 2013 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal.

Requête verbale pour la mise en liberté de Daniel Ighekpe en attendant l’arrêt de la Cour d'appel du Québec. 500-10-005582-141 En révision judiciaire de l’ordonnance d’extradition prononcée le 4 février 2014 par l’honorable Peter MacKay, Ministre de la justice du Canada. NATURE DE L'APPEL : 500-10-005432-131 et 500-10-005431-133 Extradition – Appel contre l’ordonnance d’incarcération 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149 Extradition - Révision judiciaire de décision du ministre

Greffière d’audience : Ermioni Tomaras Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Commentaires de la juge Thibault. Les dossiers 500-10-005432-131, 500-10-005431- 133, 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149 seront entendus conjointement dans un premier temps, et par la suite, les dossiers 500-10-005429-137 et 500-10-005527-138. 9 h 35 Début de l’audience pour les dossiers reliés 500-10-005432-131, 500-10-005431-133, 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149.

Argumentaire de Me Courtecuisse sur la révision judiciaire de l’arrêté d’extradition. 10 h 07 Argumentaire de Me Courtecuisse sur l’ordonnance d’incarcération de la Cour supérieure. 10 h 09 Argumentaire de Me Antonopoulos. 10 h 19 Réplique de Me Courtecuisse. 10 h 23 Suspension de l’audience pour les dossiers reliés 500-10-005432-131, 500-10-005431- 133, 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149. Début de l’audience des dossiers reliés 500-10-005429-137 et 500-10-005527-138. 11 h 10 Reprise de l’audience pour les dossiers reliés 500-10-005432-131, 500-10-005431-133, 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149.

PAR LA COUR : Les pourvois sont mis en délibéré. 11 h 12 Requête verbale pour mise en liberté de Daniel Ighekpe en attendant l’arrêt de la Cour d'appel du Québec. Me Courtecuisse demande que l’appelant, M. Ighekpe, soit mis en liberté en attendant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec. Elle explique que M. Ighekpe s’est constitué prisonnier hier, malgré le fait que le Centre de détention de Rivière-des-Prairies a mal interprété la dernière condition et il a dû insister pour se constituer prisonnier.

Me Courtecuisse explique que l’appelante, Mme Jalbert, est actuellement en liberté par jugement rendu le 9 mars 2018 par le juge Healy dans les dossiers 500-100-05583-149 et 500-10-005432-131. Me Antonopoulos mentionne que l’appelante, Mme Jalbert, a fait des représentations auprès de la Ministre de Justice Canada. PAR LA COUR : Ordonne la mise en liberté de l’appelant M. Ighekpe aux conditions déterminées par la Cour – voir page 6. La juge Thibault explique que les conditions pour la mise en liberté de M.

Ighekpe seront les mêmes que celles dans le jugement du juge Clément Gascon rendu le 18 février 2014 dans le dossier 500-10-005582-141. La juge Thibault fait une modification à une des conditions, soit l’adresse de M. Ighekpe. 11 h 18 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu que la demande de la

partie appelante dans sa Requête verbale pour mise en liberté de Daniel Ighekpe en attendant la décision de la Cour d'appel du Québec n’est pas contestée par l’avocate de la Ministre de la justice du Canada.; [ 2 ] Vu le consentement des parties aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE que le l’appelant, M.

Daniel Ighekpe, soit mis en liberté provisoire sujet à ce qu’il souscrive un engagement comportant les conditions suivantes : ▪ Maintenir le dépôt de 10 000 $, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire, avec un engagement personnel de 20 000 $, sans dépôt; ▪ Garder la paix et avoir une bonne conduite; ▪ Demeurer au […] à L’Île-Bizard, Québec; ▪ Ne pas quitter la province de Québec; ▪ Ne pas présenter une demande de passeport et maintenir le dépôt du passeport au Greffe de première instance; ▪ Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C...

N...; ▪ Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; ▪ Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC à Dorval, situé au 2200, Reverchon, Local 288, entre 9 h 00 et 16 h 00 et signer le registre, commençant le 21 février 2014; ▪ Se constituer prisonnier au Centre de détention de Rivière-des-Prairies dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, le cas échéant. [ 4 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M.

Ighekpe soit mis en liberté. France thibault, J .C.A. marie st-pierre, J .C.A. claudine roy, J .C.A.