2012 QCCQ 9822, 2012 QCCQ 9822

Protection de la jeunesse — 121493 2012 QCCQ 9822 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001243-101 DATE : 10 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A; REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2005; ENFANT; -et- A; PÈRE; -et- B; MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 18 mars 2011 qui confie X ([…] 2005) à sa grand-mère paternelle et ordonne la poursuite des services déjà en place pour un an. Alléguant le peu de cheminement des parents, la requérante recommande la prolongation de l'hébergement de l'enfant chez sa grand-mère paternelle pour une année additionnelle.

Les parents contestent la durée de l'hébergement et souhaitent que le Tribunal ordonne la réintégration progressive de leur fils dans leur milieu au cours de l'été. [ 2 ] Le 18 octobre 2010 notre Cour déclare la sécurité et le développement de X compromis en raison de la négligence dont il est sujet et des retards de développement qu'il présente. Préalablement à la déclaration de compromission, en novembre 2008 les parties signent une entente sur mesures volontaires d'une durée d'une année qui est reconduite pour une autre année à son expiration.

Entre 2008 et 2010 une multitude de services sont mis en place afin d'outiller les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales dans l'objectif qu'ils soient en mesure de répondre adéquatement aux besoins de leur fils. Leur négligence et leur manque de constance ont entraîné d'importants retards de développement chez X à plusieurs niveaux. La preuve, à l'automne 2010, révèle que les parents ne sont pas assidus aux rendez-vous avec les professionnels qui dispensent des services à leur fils. Ils ne font pas les exercices recommandés avec rigueur.

Une courte ordonnance maintient X dans son milieu familial afin de donner une dernière chance aux parents de se mobiliser sérieusement. Ces derniers ayant négligé de se mettre en action et les retards de développement de X s'accentuant, notre Cour confie l'enfant à sa grand-mère maternelle au début de l'année 2011. [ 3 ] L'intégration de X chez sa grand-mère s'est bien déroulée.

Elle a mis en place une routine stricte qui a permis à l'enfant de voir ses comportements agressifs se résorber. [ 4 ] Elle témoigne des progrès faits par son petit-fils au cours de la dernière année, particulièrement au niveau de son langage.

Elle explique que seul un encadrement constant permet à X de fonctionner adéquatement au quotidien. [ 5 ] Elle ajoute qu'elle doit rappeler aux parents tous les rendez-vous de X afin qu'ils ne les oublient pas. [ 6 ] Elle reconnaît que la mère fait des activités intéressantes avec X lorsqu'elle le reçoit les fins de semaine. [ 7 ] Au niveau scolaire, malgré que X soit plus reposé lorsqu'il arrive en classe le matin, il présente encore des difficultés au niveau académique.

Il bénéficie d'aide spécialisée plusieurs heures par semaine. [ 8 ] Ses relations avec ses pairs sont difficiles. [ 9 ] X a été évalué par un psychologue qui a observé qu'il présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité nécessitant une médication. [ 10 ] Il poursuit son suivi en orthophonie pour son retard de langage et progresse lentement. [ 11 ] X est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission au nom de son jeune client mais consent aux mesures proposées. [ 12 ] La mère témoigne de sa volonté que X puisse retourner auprès d'elle au cours des prochaines vacances estivales. [ 13 ] Elle décrit les règles qu'elle a mises en place au bénéficie de son fils et affirme ne plus avoir de problème à exercer des interventions éducatives.

X respecte la routine. [ 14 ] Elle se plaint de ne pas recevoir suffisamment de services des centres jeunesse et du fait qu'il n'y a pas de rencontres régulières entre eux. Elle précise que l'intervenante s'est présentée à une seule occasion chez elle et qu'il y a eu deux rencontres au centre jeunesse au cours de la dernière ordonnance.

Elle souhaiterait recevoir de l'aide éducative afin d'améliorer ses compétences parentales. [ 15 ] Mais lorsque la requérante dépose un document détaillant chacune des communications ou rencontres prévues avec la mère et le père, le Tribunal constate qu'il y a eu trois entrevues fixés au domicile des parents et onze au bureau des centres jeunesse au cours de la dernière ordonnance et ce en sus des rencontres dans d'autres milieux.

À quelques occasions la mère ne s'est pas présentée aux rencontres ou est arrivée en retard. [ 16 ] La mère accompagne son fils aux rencontres avec l'orthophoniste mais a besoin d'être ramenée à l'ordre. L'intervenante rapporte: "… Madame Duhaime a affirmé que madame participait généralement bien aux rendez-vous, mais qu’elle avait besoin de guidance. Elle a mentionné par exemple que lors du rendez-vous d’hier, la mère jouait à l’ordinateur dans la salle d’observation au lieu d’observer son fils.

Elle a indiqué avoir dû demander à la mère d’éteindre son ordinateur pour venir participer avec eux, car la mère ne le faisait pas spontanément. …" [ 17 ] L'intervenante a eu l'occasion d'observer X en relation avec ses parents. Elle rapporte qu'il fait beaucoup de demandes à sa mère et que lorsqu'il insiste en criant le père demande alors à la mère de lui donner ce qu'il veut pour mettre fin à la crise.

[ 18 ] On lit au rapport: "… Au cours des derniers mois de suivi, nous avons pu constater qu’il paraît encore difficile pour les parents de faire preuve de constance et d’assiduité quant aux différentes rencontres concernant leur fils. Les difficultés constatées au cours des deux dernières années concernant les méthodes éducatives des parents sont toujours présentes et ont peu évolué dans le temps.

Il demeure difficile pour eux de fournir un encadrement cohérent, constant et stimulant à X, et ce, malgré tous les services reçus (aide éducative, « modeling », groupes de parents, Centre de jour, etc.) au cours des dernières années. …" [ 19 ] L'intervenante scolaire rapporte qu'il arrive aux parents d'oublier les choses de X lorsqu'ils viennent le reconduire le matin soit, par exemple, sa boîte à lunch, ses mitaines… [ 20 ] L'état de santé du père ne s'améliore pas. Il est en attente de traitements de dialyse qu'il a choisi de recevoir à la maison.

Ce choix exigera qu'il soit immobile pendant douze heures par jour dans un environnement stérile. [ 21 ] Les parents sont très préoccupés par le bien-être de leur fils et leur engagement affectif envers lui est important. Ils voient leur fils chaque jour.

Ils vont le reconduire à l'école chaque matin et ils le reçoivent tous les jeudis pour coucher ainsi qu'une fin de semaine sur deux. [ 22 ] Ces contacts se déroulent bien de façon générale bien que la grand-mère paternelle reproche aux parents de ne pas toujours respecter la routine de X, particulièrement au niveau des heures de sommeil. [ 23 ] L'intervenante témoigne que le retour de X dans son milieu familial ne représente pas une alternative dans l'examen du meilleur projet de vie de l'enfant. [ 24 ] Le nombre d'années pendant lesquelles les parents ont reçu des services et pendant lesquelles ils n'ont pas été en mesure de faire preuve de constance dans l'assumation de leurs responsabilités parentales, justifie cette décision.

Elle écrit: "… La situation des parents demeure inquiétante. Ceux-ci ont démontré par le passé des lacunes importantes dans leurs capacités parentales, et les derniers mois ne leur ont pas permis d’améliorer celles-ci de façon suffisante, et ce, malgré la présence des services d’aide depuis plusieurs années. De plus, l’état de santé du père se dégrade toujours et celui-ci se bat pour survivre. Les traitements et le suivi médical dont il aura besoin au cours des prochains mois entraveront fort probablement sa capacité de jouer un rôle actif auprès de son fils.

Il est également à considérer qu’à l’intérieur du couple parental, monsieur A possède des compétences parentales nécessaires au développement de X et qui font défaut à madame B, compétences qui risquent d’être fort entravées par son état de santé actuel. …" [ 25 ] Elle est d'avis que la présence des parents dans la vie de X est essentielle et qu'il doit maintenir des contacts réguliers avec eux. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] Si l'on considère tout ce qui a été fait depuis 2008 pour outiller les parents afin qu'ils assument adéquatement leurs responsabilités parentales, on doit reconnaître qu'ils ont atteint leur seuil d'incompétence.

Les besoins de X sont grands et les capacités des parents limitées. Ce n'est pas la volonté qui leur manque car la preuve démontre leur soucis de bien faire. Cependant ils n'ont pas la capacité d'intégrer les conseils qui leur sont prodigués.

Ils ont fait des progrès c'est vrai, mais pas suffisamment pour permettre à X de développer son potentiel de façon optimale eu égard aux retards et aux problématiques qui l'affectent. [ 28 ] La mise en place d'un service d'aide éducative n'est pas pertinente en raison des services qui ont déjà été reçus par les parents à ce niveau et du fait que le retour de X dans son milieu familial n'est pas envisagé à court terme. [ 29 ] X a la chance de pouvoir profiter du meilleur des deux mondes; il est entouré de personnes qui l'aiment et qui font équipe afin de lui assurer une réponse adéquate à ses besoins particuliers. [ 30 ] Même si certaines tensions sont présentes à l'occasion dans la relation entre la grand-mère et la mère, chacune fait preuve de respect envers l'autre. [ 31 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 35 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 18 mars 2011; [ 36 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère paternelle, madame C, pour une période d'un an; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 38 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant fasse l'objet d'une évaluation médicale afin de déterminer s'il présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité; [ 40 ] ORDONNE que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Pascale F.

Tremblay (enfant) Me Marthe Vachon (parents) /ng Dates d’audience : 13 mars et 2 avril 2012