2019 QCCA 702, 2019 QCCA 702

Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. c. SDC Habitations Saint-Maurice Phase III 2019 QCCA 702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009973-196 (400-17-004896-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Recorrigé le 23 avril 2019) DATE : 17 avril 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie la Garantie Abritat Inc. M e MARTIN THIBEAULT (Contentieux des garant i es Abritat /GMN )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SDC HABITATIONS SAINT-MAURICE PHASE III M e LOUIS HÉNAIRE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT HABITATIONS SAINT-MAURICE INC.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rectifié rendu le 21 février 2019 par l’honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières (art. 30 al.1, 8 et 357 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 08 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Observations de M e Thibeault; 10 h 14 Discussion entre le juge et M e Thibeault; M e Thibeault poursuit ses observations; 10 h 20 M e Thibeault dépose un cahier des sources et poursuit ses observations; 10 h 27 Observations de M e Hénaire; 10 h 29 Le juge s’adresse à M e Hénaire; 10 h 32 M e Hénaire poursuit ses observations; 10 h 42 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 46 M e Hénaire poursuit ses observations; 11 h 01 Réplique de Me Thibeault; 11 h 04 Suspension; 11 h 21 Reprise; Jugement ; Discussion entre le juge et les parties; 11 h 29 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT ( Rectifié le 23 avril 2019 ) [ 1 ] La

partie requérante me demande l’autorisation d‘appeler d’un jugement rectifié le 21 février 2019 rendu par la Cour supérieure dont le dispositif est ainsi rédigé :

« ACCUEILLE la demande du demandeur; ORDONNE à la défenderesse d’effectuer, pour l’unité 201 du 170, rue Thibeau, les vérifications ordonnées à la 3 ième conclusion, page 12, du dispositif de la sentence arbitrale homologuée en l’instance et ce, dans un délai de trente (30) jours du présent jugement et sur le préavis de quinze (15) jours au demandeur; ORDONNE à la défenderesse d’effectuer les travaux de correction mentionnés à la 3 ième conclusion, page 12, du dispositif de la sentence arbitrale homologuée en l’instance, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours du présent jugement et sur préavis de trente (30) jours au demandeur; COMDAMNE la défenderesse à payer les frais de justice. » [ 2 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux exigences de la loi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] […] [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 août 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 17 mai 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juin 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.