Tricots Duval et Raymond inc. c. 9210-7176 Québec inc. 2023 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-008830-238 DATE : 13 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES TRICOTS DUVAL ET RAYMOND INC. Demanderesse c. 9210-7176 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Entreprise manufacturière spécialisée dans la fabrication de chaussettes, la demanderesse demande l’annulation d’un contrat d’achat de machinerie industrielle et le remboursement d’une somme de 54 131,15 $ payée en avance à la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse répond à la demande mais fait défaut de contester, d’où la demande d’inscription par défaut datée du 6 juillet 2023. [ 3 ] CONSIDÉRANT les procédures et les pièces; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de monsieur Yan Raymond qui fait la preuve des allégations essentielles de la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation aux conclusions de la demande introductive d’instance modifiée en date du 1 er novembre 2023; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance modifiée; [ 8 ] ANNULE le contrat de vente intervenu entre la demanderesse et la défenderesse le 30 mars 2021; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 54 131,15 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er juin 2021; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL J.C.Q. M e Jean Gagné Avocat de la demanderesse Me Edward J. Druker Avocat de la défenderesse

Date d’audience : Pris en délibéré à compter du : 27 septembre 2023 23 octobre 2023