2016 QCCQ 8422, 2016 QCCQ 8422

Protection de la jeunesse — 163737 2016 QCCQ 8422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-026652-123 Date: 4 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne requérante -et- A , la mère Le parent JUGEMENT

Article 95–95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant la révision d'une ordonnance rendue par la soussignée le 16 mars 2015. [ 2 ] L'ordonnance confiait l’enfant, X , maintenant âgée de dix ans, à une famille d’accueil jusqu’au 23 août 2015, avec une réintégration chez sa mère à compter du 23 juin 2015, et prévoyait un suivi social, ainsi que diverses mesures correctives, pour une période d’une année. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve, à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , le Tribunal a rendu, séance tenante, un jugement verbal dont la présente constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi . [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, dans sa requête datée du 15 mars 2016, prétend que la situation de l'enfant exige une révision de ladite ordonnance pour les motifs suivants: 2.1. Depuis le 23 juin 2015, l’enfant a été réintégrée dans le milieu familial de la mère tel qu’ordonné par l’Honorable juge Di Pietro; 2.2.

La mère présente un problème d’instabilité domiciliaire, ce qui a eu un impact sur la stabilité scolaire de l’enfant; 2.3. L’enfant évolue positivement malgré trois changements d’école depuis son retour; 2.4. L’enfant présente un surplus de poids et bénéfice (sic) d’un suivi régulier en nutrition; 2.5. La mère a repris son suivi en toxicomanie avec le Centre en réadaptation en dépendance de Montréal depuis novembre 2015 suite à une allégation de rechute de la part d’un membre de son entourage; 2.6. La mère collabore avec les services offerts par la Directrice de la protection de la jeunesse; 2.7.

La mère a toujours besoin de consolider ses acquis afin de répondre de façon optimale aux besoins de sa fille; 2.8. En mai 2016, la mère connaîtra sa sentence sur une accusation criminelle qui pourrait lui valoir une peine d’incarcération;

2.9.

L’ordonnance de l’Honorable juge Di Pietro prend fin le 16 mars 2016 (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 5 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'enfant demeure confiée à sa mère et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, pour une période de neuf mois. [ 6 ] La mère, assistée de Me Morin, admet tous les faits allégués à la requête et consent aux mesures proposées. [ 7 ] Le père de l'enfant n'est pas déclaré au certificat de naissance. [ 8 ] Me James, qui représente l'enfant, ne fait aucune admission mais approuve, en son nom, les mesures proposées par la Directrice. [ 9 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose la pièce D-8: D-8: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 18 avril 2016. [ 10 ] En résumé, la preuve établit les faits allégués au soutien de la requête. [ 11 ] Par ailleurs, les efforts soutenus de la mère pour se reprendre en mains méritent d’être soulignés.

Tel que résumé à l’analyse au dossier: La mère a fait preuve de courage, de détermination et surtout de persévérance pour aller au bout des objectifs fixés. […] Ce faisant, madame a fait preuve d’ouverture, de transparence, de sensibilité en plaçant les intérêts des enfants avant les siens. […] La mère a travaillé pour rehausser ses compétences parentales, regagner confiance en elle-même, en ses capacités à exercer son rôle parental. […] Elle entame des démarches pour un retour aux études, réussit ses examens et participe actuellement à des séances d’orientation pour mieux définir son profil de profession. [2] [ 12 ] Il reste à savoir quel sera l’impact des accusations auxquels la mère fait face sur la situation de l’enfant afin de fournir le support requis et saisir la Cour, si nécessaire. [ 13 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et consentements exprimés, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X , sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L' ENFANT D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 17 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à intervalles réguliers à la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part des moyens qu’elle applique à elle-même et à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de cette dernière; [ 18 ] ORDONNE que la mère collabore au suivi social; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 20 ] CONFIE , pour les fins de la présente ordonnance, la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 21 ] LE TOUT pour une période de neuf mois.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Louise Dandavino Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Luce James Avocate de l’enfant Me Marc Morin Avocat de la mère TD/vl