2017 QCCQ 8231, 2017 QCCQ 8231

Plomberies Vida ltée c. 9106-7850 Québec inc. (Gestion Royal inc.) 2017 QCCQ 8231 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-151172-162 DATE : 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PLOMBERIES VIDA LTÉE Demanderesse c. 9106-7850 QUÉBEC INC. f.a.s.n. GESTION ROYAL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Plomberies Vida Ltée (Plomberies Vida) réclame de 9106-7850 Québec Inc. (Gestion Royal) la somme de 2 884,57 $ qui représente le solde de ses factures pour services professionnels rendus. [ 2 ] Québec Inc. conteste la réclamation. Elle prétend que la facturation est exagérée et que les travaux n’ont pas été requis. [ 3 ] Plomberies Vida et Gestion Royal entretiennent une relation d’affaires depuis plusieurs années.

Le plombier propriétaire de Plomberies Vida fait des travaux pour Gestion Royal et la famille Kyres depuis près de 30 ans. Bill Kyres de Gestion Royal demande à M. Victor Dayan de Plomberies Vida de mettre en opération une fournaise située dans un immeuble que Gestion Royal vient d’acquérir. [ 4 ] Plomberies Vida se rend sur les lieux et effectue divers travaux sur le système de chauffage. Plusieurs factures sont émises [1] . Ces factures totalisent la somme de 2 884,57$. [ 5 ] Gestion Royal est surprise de l’étendue des travaux et de leur coût.

Gestion Royal émet alors un chèque au montant de 1 500$ faisant référence aux factures en question. Sur ce chèque la mention « cashing this cheque constitutes full and final payment of all invoices » est inscrite. Le chèque n’est pas encaissé par Plomberies Vida. [ 6 ] Plomberies Vida réclame aujourd’hui pour le paiement de ses factures totalisant 2 884,57$.

Discussion [ 7 ] Gestion Royal a demandé à Plomberies Vida de faire le nécessaire pour démarrer le système de chauffage de l’immeuble sans plus. [ 8 ] Les parties ne se sont pas entendues sur l’étendue des travaux à être effectués avant que ceux-ci ne soient réalisés. La longue relation de confiance entre les parties explique certainement cette façon de procéder.

La demande de Gestion Royal à Plomberies Vida visait la mise en opération de la fournaise de l’immeuble alors que Gestion Royal ne connaissait pas la condition du système. [ 9 ] Plomberies Vida a changé plusieurs tuyaux de plomberie en acier galvanisé pour les remplacer par des tuyaux de cuivre. Pour ce faire, les employés de Plomberies Vida ont dû ouvrir des murs.

Plomberies Vida a également fait d’autres travaux pour rendre le système fonctionnel. [ 10 ] Plomberies Vida par le témoignage de Victor Dayan et de son employé Derek Smith a prouvé que les travaux ont été effectués tels que décrits aux factures. [ 11 ] Stéphane Grenier, le nouveau plombier de Gestion Royal, reconnaît que les tuyaux de plomberie du système de chauffage de l’immeuble sont en cuivre sans pouvoir affirmer à quelle date cette tuyauterie a été changée. [ 12 ] Le témoignage de M. Dayan de Plomberies Vida n’est pas contredit par Stéphane Grenier.

Même si ce dernier affirme que « partir un système de chauffage » prend généralement 3 à 4 heures, ceci n’implique pas que le travail effectué par Plomberies Vida n’était pas requis ou qu’il n’a pas été effectué.

[ 13 ] L’

article 2803 du Code civil du Québec prévoit : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 14 ] Gestion Royal n’a pas prouvé de façon prépondérante que Plomberies Vida n’a pas effectué le travail facturé par Plomberies Vida ou que ce travail ne correspondait pas au mandat donné. [ 15 ] Gestion Royal a le fardeau de prouver que les travaux effectués par Plomberies Vida étaient injustifiés et non requis.

Cette preuve n’a pas été faite. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la réclamation de Les Plomberies Vida Ltée; CONDAMNE 9106-7850 Québec Inc. faisant affaire sous le nom de Gestion Royal Inc. à payer à Les Plomberies Vida Ltée la somme de 2 884,57$ avec intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil de la Province de Québec à compter de la date introductive d’instance du 2 décembre 2016; LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.c.Q. Date d’audience : 1 er mai 2017