2010 QCCQ 5921, 2010 QCCQ 5921

Fonds d'indemnisation Courtage immobilier c. Fung 2010 QCCQ 5921 JL3918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-015558-085 DATE : Le 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FONDS D'INDEMNISATION COURTAGE IMMOBILIER

Partie demanderesse c. SUET YIM FUNG

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 15 000,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse Fonds d'indemnisation Courtage Immobilier; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Suet Yim Fung à payer à la demanderesse Fonds d'indemnisation Courtage Immobilier la somme de 15 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 19 juin 2008. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Pierre Sicotte Procureur de la demanderesse

Suet Yim Fung Absente