2010 QCCA 2306, 2010 QCCA 2306
Opinion
Droit de la famille — 103393 2010 QCCA 2306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007201-103 (200-12-077387-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT A... B... PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S... D... Me LINA LALANCETTE (Gagné, letarte) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2010 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et, subsidiairement, pour cautionnement pour frais en appel (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 01 Observations de la Cour; D'entrée de jeu, Me Lalancette s'oppose au dépôt des pièces que madame B... a effectué le 9 décembre 2010; Observations de Me Lalancette; 13 h 03 Observations de la Cour; Observations de madame B...; 13 h 08 Observations de la Cour; Intervention de Me Lalancette; Madame B... poursuit; 13 h 10 Suspension; 13 h 18 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante invoque qu'elle n'a pas été entendue en première instance et que le jugement a, de fait, été rendu ex parte . En soi, cela justifie que l'appel chemine. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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