2011 QCCQ 9396, 2011 QCCQ 9396

Protection de la jeunesse — 112767 2011 QCCQ 9396 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003887-117 DATE : 25 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X, née le [...] 2008, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection. [ 3 ] L'enfant fait l'objet d'un signalement en raison d'un risque sérieux de négligence relié notamment à la toxicomanie du père. [ 4 ] L'enfant fait l'objet d'une entente sur mesures volontaires visant son maintien dans son milieu familial, que le père entame une thérapie auprès de l'organisme A, que les parents participent à une thérapie de couple et que l'enfant fréquente un milieu de garde. [ 5 ] Le 3 mars 2010, le père fait une demande auprès de l'organisme A.

Toutefois, le suivi prend fin car l'organisme constate, suite aux verbalisations du père, que le service ne peut être rendu efficacement. [ 6 ] Le père a déjà admis par le passé consommer de la drogue, mais nie l'avoir fait entre mars et septembre 2010. Toutefois, en septembre, le père reconnaît consommer des stupéfiants, mais verbalise être en mesure de gérer sa consommation.

Il reconnaît peu l'impact de cette consommation sur sa famille. [ 7 ] Le 17 décembre 2010, l'intervenante sociale visite la famille et constate que le père est en état de consommation, ce que le père reconnaît puisqu'il a consommé de la cocaïne. L'enfant est alors confié à une connaissance des parents. [ 8 ] Le 7 janvier 2011, la mère fait appel aux policiers afin de sortir le père de la résidence. À cette date, les policiers constatent que le logement est désorganisé et que l'enfant est présent.

Le père nie avoir consommé des stupéfiants à cette date. [ 9 ] Le 13 janvier 2011, le père accepte de se soumettre à un test de dépistage de drogues, mais ne se présente pas au rendez- vous. À cette date, la mère quitte le logement avec l'enfant. [ 10 ] L'enfant présente des retards de développement et la mère a entrepris des démarches pour les résoudre. L'enfant manifeste des comportements difficiles principalement à la garderie. [ 11 ] Le 28 février 2011, le Tribunal confie l'enfant, en vertu de l'art. 76.1, à des amis du couple, madame C et monsieur D.

Ce placement est convenu avec les parents étant donné leur questionnement relativement au maintien de leur vie commune, l'intention du père d'aller en thérapie interne et compte tenu de l'épuisement de la mère et ses problèmes de santé. [ 12 ] Depuis le placement de sa fille, la mère a senti monter l'anxiété et a démontré une ambivalence concernant la continuité de ce placement. La mère a fait certaines démarches, notamment auprès de son médecin qui a confirmé qu'elle était en bonne santé physique.

Elle a fait une demande pour bénéficier des services de santé mentale et est actuellement sur la liste d'attente. [ 13 ] Le 16 mars 2011, un conflit éclate entre la mère et le couple d'amis. Cette situation est reprise avec les intervenants et des limites claires sont établies pour permettre le maintien de l'enfant auprès du couple d'amis. [ 14 ] La mère a bien collaboré avec l'intervenante sociale, notamment pour mettre en place une routine avec son enfant en respectant une cohérence entre le milieu du couple et le milieu familial.

Elle a collaboré à certaines activités dans le but de mieux stimuler son enfant afin de développer son langage. [ 15 ] Le père, quant à lui, s'est investi dans une démarche thérapeutique en lien avec sa problématique de consommation de cocaïne au sein de la maison A. Il a fait une thérapie interne de 21 jours et continu un suivi à l'externe. [ 16 ] Les parents, malgré leurs difficultés, ont décidé de faire à nouveau vie commune. Ils ont établi une liste de groupes et de démarches thérapeutiques dans laquelle ils veulent s'impliquer.

Le couple a remis en place leur thérapie de couple depuis le 12 avril 2011. [ 17 ] La mère, quant à elle, veut participer à un groupe en lien avec sa problématique d'anxiété, elle attend les services de Santé Mentale Adulte pour ses phobies et veut également participer au groupe Al-Anon pour les familles de personnes ayant une problématique de dépendance aux drogues. [ 18 ] L'enfant est de retour dans son milieu familial depuis le 11 mai 2011.

Sa situation devra être évaluée puisque certains comportements et certains retards de développement laissent des inquiétudes quant à son état de santé. [ 19 ] Le Tribunal constate que les parents ont fait un cheminement et se sont mobilisés pour tenter de régler leurs difficultés. Le père particulièrement doit comprendre que sa consommation et son absence ont un impact sur le développement de son enfant.

Les parents ont besoin d'aide pour faire en sorte que la situation de compromission disparaisse. [ 20 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'une situation de risque sérieux de négligence qu'il peut vivre dans sa famille.

Les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 21 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 24 ] CONFIE le cas de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour neuf mois ; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de

compromission; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation à la clinique du développement du CH [A], des services de [la ressource A] en lien avec ses difficultés et un suivi à l'hôpital B si nécessaire; [ 29 ] PREND ACTE que le père s'engage à poursuivre ses démarches en lien avec sa problématique de consommation d'alcool et de drogues; [ 30 ] PREND ACTE que la mère s'engage à faire des démarches en santé mentale pour obtenir des services en lien avec son anxiété et ses phobies; [ 31 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure du directeur Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Michel Robert Procureur du père Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 25 mai 2011