2023 QCCA 600, 2023 QCCA 600

Michalk c. R. 2023 QCCA 600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700041-229 ( 750-01-056950-197 ) (750-01-058726-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Rectifié le 17 janvier 2024) MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 1er mai 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Vincent Michalk Me Josianne Harvey ( Blanchette avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Article 679 (1) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 15 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge s’adressant aux parties concernant les conditions de mise en liberté suggérées.

10 h 19 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de Vincent Michalk aux conditions suivantes : 1. Résider au [...], Beloeil, Québec, [...]; 2.

Garder la paix et avoir une bonne conduite; 3. Être présent à la Cour d’appel lorsque requis; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 7. Déposer son passeport au greffe de première instance au plus tard le 5 mai 2023 à 12 h. 8. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M.G., sauf dans l’exercice des droits d’accès aux enfants, tel que prévu dans un jugement ou une entente entérinée par un tribunal l’autorisant; 9.

Ne pas se trouver en présence physique de M.G.; 10. Ne pas se trouver au lieu de résidence ou de travail de M.G.; 11. Ne pas harceler, importuner, molester ou épier M.G.;

12. Ne pas faire référence directement ou indirectement à M.G. sur quelques médias sociaux que ce soit; 13. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un but légitime à son domicile ou dans les restaurants) et des armes blanches; 14. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 15.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 16. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.