2011 QCCA 503, 2011 QCCA 503

9153-9031 Québec inc. c. Ducreux 2011 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021330-113 ( 405-17-000948-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9153-9031 QUÉBEC INC. Me Michel Bélanger INTIMÉS AVOCAT PATRICK DUCREUX et RÉJEAN ÉMARD Me Charles Unterberg ST-PIERRE MAILLETTE AVOCAT

Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2010 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Drummond. Requête de l'appelante en sursis de l'exécution. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l'audition. 10 h 38 Argumentation de Me Unterberg. 10 h 46 Argumentation de Me Bélanger. 11 h 00 Suspension. 11 h 16 Reprise. 11 h 16 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel, tel qu'il est formé, ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE sans frais la requête pour sursis d'exécution parce qu'elle est sans objet. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.