2013 QCCQ 11465, 2013 QCCQ 11465

Protection de la jeunesse — 133699 2013 QCCQ 11465 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000519-137 DATE : Le 21 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le 1999[…] Adolescent [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Et B Père Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 2013-06-04 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'adolescent X , né le […] 1999.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'adolescent X , né le […] 1999. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et/ou le développement de cet adolescent soit déclaré compromis aux motifs que:

a) Mauvais traitements psychologiques, et plus particulièrement; • Conflit de séparation entre les parents; • Renversement des rôles dans le milieu maternel;

b) Négligence sur le plan éducatif par suite d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel. [ 3 ] À l'audience, l'adolescent était absent et dûment représenté.

La mère et le père étaient présents et dûment représentés. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord de façon générale avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties a été déposé le document suivant: • D-1 Le rapport d'évaluation et d'orientation préparé par [intervenant 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ce rapport que X est un adolescent de quatorze (14) ans qui se développe bien.

Il présente un diagnostic de trouble de déficit de l'attention (TDA) pour lequel il prend une médication. [ 7 ] Il fréquente actuellement école A où il étudie en secondaire I régulier. [ 8 ] X vit en garde partagée entre ses deux (2) parents ce qui l'amène à transiter d'un milieu à l'autre, une (1) semaine sur deux (2). [ 9 ] Cette garde partagée a été décidée à l'amiable entre les parents en septembre 2011.

Son père vit à [Ville A] et sa mère à [Ville B]. [ 10 ] Cependant, les visites de X dans son milieu paternel sont interrompues depuis près de six (6) mois à la suite d'un refus de X. [ 11 ] Il soutient qu'il y a une mésentente entre ses parents depuis leur séparation. Il mentionne que ses frères sont tristes de la séparation mais qu'ils se comportent bien malgré tout. [ 12 ] Il constate que sa mère semble débordée par les responsabilités qui découlent de la garde de ses enfants. En effet, il dit que sa mère « pogne » souvent les nerfs et est souvent marabout.

Il fait remarquer que de temps en temps ses frères sont punis, privés de sorties, doivent se coucher plus tôt mais qu'il est disposé à vivre avec cette situation. [ 13 ] Il mentionne que c'est lui qui garde ses deux (2) frères plus jeunes avant le retour de sa mère qui termine son travail à 16 h 30. [ 14 ] X accepte difficilement les sacres utilisés par sa mère et fait remarquer qu'elle devrait en cesser l'utilisation en présence des enfants. [ 15 ] X est conscient du conflit de séparation qui existe entre ses parents et est également conscient qu'il doit accepter la situation comme elle est, tout en respectant chacun de ses parents. [ 16 ] Quant à la mère, cette dernière mentionne que leur séparation remonte à trois (3) ans et que les tentions sont fréquentes, surtout lors des échanges de garde. [ 17 ] Elle souligne que A est régulièrement en crise lorsqu'il vit des mécontentements et qu'il est celui qui a le plus de difficultés lui obéir. [ 18 ] Elle fait remarquer que c'est X qui fait la discipline à ses frères à la maison. [ 19 ] Elle admet crier de temps en temps après ses enfants et dit que Y peut se mettre à pleurer dès qu'elle lui crie après.

Elle admet également qu'elle donne occasionnellement des tapes à ses enfants et plus particulièrement à Y. [ 20 ] Actuellement, la mère occupe trois (3) emplois soit au [la compagnie A], [la compagnie B] et depuis un (1) mois chez [la compagnie C]. [ 21 ] Elle souligne que le midi, les enfants vont au service de garde et que lorsqu'ils reviennent vers 16 h, ils peuvent être seuls dans l'appartement jusqu'à ce qu'elle revienne vers 16 h 10 ou que X soit présent. [ 22 ] Il est par ailleurs constaté que X assume la garde de Y et de Z lors de son retour de l'école et qu'il agit comme un adulte auprès de ces derniers allant même jusqu'à les frapper. [ 23 ] Quant au père, il confirme qu'il n'a pas de contact avec X depuis neuf 9 mois car celui-ci se serait fâché contre lui et sa conjointe. [ 24 ] Il rapporte que les trois (3) enfants ont fréquemment un discours méchant à l'égard de sa conjointe.

Il dit être inquiet de l'encadrement dans le milieu maternel puisqu'il a constaté que les enfants sont souvent sur des jeux vidéos et qu'il a noté une baisse des notes scolaires, surtout pour Y et Z.

[ 25 ] La mère devra prendre les moyens concrets pour trouver une solution pour que ses plus jeunes aillent au service de garde ce qui permettra de libérer X de cette responsabilité. [ 26 ] Elle a également besoin d'une aide professionnelle pour être en mesure de mieux assumer son rôle parental. [ 27 ] Quant au père, il doit également prendre conscience de sa part de responsabilité dans le conflit de séparation afin d'éviter d'exposer ses enfants à cette situation et plus particulièrement X. [ 28 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de X de recevoir la présente requête. [ 29 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent compromis; MAINTIENT l'adolescent dans son milieu familial, soit celui désigné ou à être désigné par la Cour supérieure, chambre de la famille; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant une période de douze (12) mois; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante Me Joanie Perron, Avocate Aide juridique A Procureurs de l'adolescent Me Jennifer Dufour, Avocate Dufour avocats Procureurs de la mère Me Marie-Josée Bernier, Avocate Procureure du père La mère et le père sont présents Date d’audience : 2013-06-04