2017 QCCA 1612, 2017 QCCA 1612

De Serres c. De Serres 2017 QCCA 1612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026971-176 (550-17-007882-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ROBERT DE SERRES 9082-8880 QUÉBEC INC. Me JEAN-PHILIPPE BROCHU (absent) (J.P. Brochu Avocats inc.) INTIMÉS AVOCAT JONATHAN DE SERRES MICHELLE THÉORET Me SIMON CLÉMENT (absent) (Stein Monast) En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2017 par l'honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.