2015 QCCA 431, 2015 QCCA 431

Bourassa c. Gareau 2015 QCCA 431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025038-159 (700-17-010461-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT JOHANNE BOURASSA Me JEAN EL MASRI (El Masri Avocat Inc.) INTIMÉE AVOCATE DIANE GAREAU, en sa qualité de syndic de la Chambre des notaires du Québec Me ÉLIANE GAUVIN (Charbonneau Gauvin) MIS EN CAUSE TRIBUNAL DES PROFESSIONS DU QUÉBEC SYLVIE BÉDARD, en sa qualité de secrétaire adjointe du greffe du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler (Articles 26 al. 2 (4) et 494 C.p.c. ) Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 09h33 Début de l’audience. 09h34 Représentations de Me Jean El Masri qui mentionne les amendements qu’il a apportés à sa requête. 09h36 Argumentation par ce dernier. 09h47 Me Éliane Gauvin remet au Juge une copie de ses autorités qu’elle a déposée au greffe jeudi dernier. 09h48 Le Juge s’adresse à la

partie intimée. 09h49 Argumentation de Me Éliane Gauvin. 10h03 Réplique de Me El Masri. 10h06 Jugement – voir page 3. 10h11 Fin de l’audience. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 16 janvier 2015 par l’honorable Mark G.

Peacock; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Il appert que la question en jeu mérite examen par une formation de la Cour, cela dit sans aucunement préjuger de l’issue du pourvoi; [ 4 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 5 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50. Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 6 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée;

[ 6 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 7 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 juin 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] FIXE la date par voie accélérée au 18 septembre 2015 à 9h30 pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) ; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.