Promutuel du Lac au Fleuve, société mutuelle d'assurances générales c. Municipalité de Saint-Thomas-Didyme 2019 QCCQ 7999 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000009-197 DATE : 13 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ PROMUTUEL DU LAC AU FLEUVE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-THOMAS-DIDYME Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Municipalité de Saint-Thomas-Didyme présente une demande de prolongation de délai pour lui permettre de compléter ses expertises. [ 2 ] Promutuel du Lac au Fleuve ne s’oppose pas en principe à la prolongation de délai mais ne veut pas par son consentement accepter le principe que le présent dossier soit mené de façon commune avec d’autres dossiers qui portent sur les conséquences d’abondantes pluies survenues les 6 et 7 septembre 2017 impliquant toutefois d’autres municipalités et d’autres résidences. [ 3 ] Aucune ordonnance en jonction des dossiers n’a été présentée et la présente décision n’aura effectivement pas un tel effet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en prolongation; FIXE et REPORTE le délai pour inscription pour jugement au 15 mai 2020; REPORTE à cette date l’obligation pour les parties de convenir d’un protocole de l’instance. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. GLP avocats

M e Rachel Guénette-Lemieux Procureurs de la demanderesse tremblay bois mignault M e Sophie Kotiuga Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 9 décembre 2019