2020 QCCA 345, 2020 QCCA 345

Ferme A. Picard enr. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2020 QCCA 345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009780-187 (200-05-020390-170) (200-17-026862-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT FERME A. PICARD ENR. BERTRAND PICARD, en sa qualité de liquidateur de la succession de Berthier Picard DENISE PICARD, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Berthier Picard Me MICHEL POULIOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me XAVIER LEROUX (Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec)

PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me CATHERINE DUFRESNE (DHC Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2018 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Administratif (contrôle judiciaire) (compétence) (réouverture d’enquête) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 11 h 15 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et Me Dufresne au sujet du changement de nom de la mise en cause Fédération des producteurs acéricoles du Québec Me Dufresne devra déposer un avis au greffe; 11 h 17 Me Pouliot dépose un plan d’argumentation et débute ses observations; 11 h 20 Me Pouliot dépose de la législation et poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et Me Pouliot; Me Pouliot poursuit ses observations; 11 h 49 Me Dufresne dépose un plan d’argumentation et débute ses observations; Échanges entre la Cour et Me Dufresne ; Me Dufresne poursuit ses observations; 12 h 18 Observations de Me Leroux; Échanges entre la Cour et Me Leroux; 12 h 25 Réplique de Me Pouliot; 12 h 28 Suspension; 12 h 38 Reprise; 12 h 38 Arrêt; 12 h 40 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Après analyse de la preuve, le juge de la Cour supérieure (l’honorable Clément Samson) estime qu’il est « fort plausible » que le troisième membre de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ait signé la décision avant la transmission de la demande de réouverture d’enquête.

Il ajoute ne pas avoir « de raison de douter que la Régie a rendu officiellement sa décision avant même que ne soit reçue la demande de réouverture d’enquête » [1] . [ 2 ] Pour conclure ainsi, le juge s’appuie notamment sur une lettre de la Régie transmise aux appelants le 20 octobre 2017 où on y lit : Au moment où la Régie a reçu la demande de réouverture d’enquête, la décision était déjà signée et les membres de la formation « functus officio ».

Les membres de la formation ayant épuisé leur compétence, ils ne peuvent plus intervenir dans le présent dossier. [2] [ 3 ] L’article 55 des Règles de procédure de la Régie [3] prévoit : 55. T oute décision est rendue par écrit, motivée et signée par les régisseurs qui l’ont prise sauf celle prise en cours de séance qui est consignée au procès-verbal.

Une décision est rendue dans les 4 mois de la prise en délibéré [Soulignement ajouté] [ 4 ] Vu la conclusion de fait du juge voulant que la décision ait été signée et, partant, « rendue » avant la réception de la demande de réouverture des débats par la Régie, il faut conclure qu’elle était functus officio . La Régie a donc eu raison de refuser de se saisir de la procédure des appelants. Pour ces motifs, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.