2019 QCCQ 9034, 2019 QCCQ 9034
Opinion
Cabana c. Jean-Louis Racine Couvreur inc. 2019 QCCQ 9034 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701324-186 DATE : Le 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ André CABANA Demandeur c. JEAN-LOUIS RACINE COUVREUR INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l’absence de la défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant le témoignage du demandeur, monsieur André Cabana; [ 3 ] Considérant la preuve faite et les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-7); [ 4 ] Considérant que monsieur Cabana a fait la preuve d’une somme de 1 264,73 $ qu’il a encourue pour procéder aux réparations de sa toiture; [ 5 ] Considérant que monsieur Cabana a également fait la preuve de troubles, ennuis et inconvénients incluant d’autres démarches pour la viabilité de sa maison, soit au niveau de la peinture, changement de laine minérale, etc.; [ 6 ] Le Tribunal conclut que la réclamation de monsieur Cabana au montant de 2 600 $ est bien fondé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 600 $ avec les intérêts calculés au taux légal majorés de l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 avril 2018. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe payés lors du dépôt de la demande, soit 101 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 16 décembre 2019
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