2020 QCCA 590, 2020 QCCA 590

Bouchard c. R. 2020 QCCA 590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-0073 31-208 ; 500-10-007332-206 ( 500-01-152351-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Michael Bouchard Me Sébastien Gagné ( Gagné Lespérance Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007331-208 Requête pour permission d'en appeler de la culpabilité afin d'obtenir un retrait de plaidoyer de culpabilité de l'appelant ( Article 675(1) a) (ii) du Code criminel et articles 24 et suivants des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Requête amendée pour remise en liberté provisoire de l'appelant ( Article 679(1) du Code criminel et

article 31 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) 500-10-007332-206 Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 19 mars 2020 par l’honorable Jean-Jacques Gagné de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Article 675(1)

b) du Code criminel et

article 58 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Requête amendée pour remise en liberté provisoire de l'appelant ( Article 679(1) du Code criminel et

article 31 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle )

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 36 Me Duclos-Bélanger indique que le dossier devrait aller en facilitation. 9 h 37 Me Gagné s’adresse au juge. Échanges de part et d’autre. 9 h 39 La requête pour permission d'en appeler de la culpabilité afin d'obtenir un retrait de plaidoyer de culpabilité de l'appelant est retirée du rôle par Me Gagné et verra à la rayer si elle devenait plus nécessaire.

Le juge note l’intention commune des parties d’aller en facilitation et verront à communiquer avec le greffe à ce sujet. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 45 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Quant à la requête amendée en autorisation d'appel de la sentence : [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à celle-ci ; Quant à la requête amendée pour remise en liberté provisoire : [ 3 ] Vu la requête demandant la mise en liberté à compter du 29 avril 2020; [ 4 ] Vu que le Ministère public consent à cette requête; [ 5 ] Vu que les critères de l' article 679(3) C.cr . sont satisfaits; [ 6 ] Vu que le requérant s'engage à respecter les conditions assortissant sa mise en liberté et décrites ci-dessous; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence; [ 8 ] ACCUEILLE la requête amendée pour remise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de Michael Bouchard à compter du 29 avril 2020 aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Se présenter au tribunal lorsque requis;

c) Se constituer détenu selon les modalités prévues par le tribunal si une décision est rendue en ce sens;

d) Demeurer au [...]s, Québec, [...], et aviser le tribunal de tout changement d'adresse via le greffe et dans les 48 heures de ce changement. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.