2014 QCCQ 8742, 2014 QCCQ 8742

Fortier c. Structure Siptec inc. 2014 QCCQ 8742 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-22-003343-148 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ YANNICK FORTIER Demandeur c. STRUCTURE SIPTEC INC. Et CLAUDE DEROY Et 9164-8428 QUEBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande d'être autorisé à signifier des procédures à la

partie défenderesse 9164-8428 Québec inc. par courrier recommandé à l'adresse de son siège social qu'il considère être le casier postal 52023, succursale Fabreville, Laval, province de Québec, H7P 5S1. [ 2 ] Le demandeur allègue à sa requête avoir tenté à plusieurs reprises mais sans succès de signifier à la défenderesse 9164-8428 Québec inc, à sa dernière adresse connue, différentes lettres.

Cependant, il soumet qu'en date du 20 août 2014, cette défenderesse a produit une déclaration de mise à jour auprès du Registre des entreprises du Québec afin de modifier l'adresse de son domicile pour y indiquer un casier postal à Laval et que par conséquent, il serait inutile d'envoyer un huissier à un casier postal d'où la présente requête pour mode spécial de signification. [ 3 ] Or, à la lecture de la pièce R-3, soit l'État de renseignement d'une personne morale du Registre des entreprises daté du 3 septembre 2014, l'adresse du domicile de la défenderesse 9164-8428 Québec inc. est : 3551 boulevard Dagenais Ouest , casier postal 52023, Laval, Québec, H7P 5S1. [ 4 ] Par conséquent, la défenderesse détient une adresse civique soit le 3551 boulevard Dagenais Ouest à Laval et en aucun temps le Tribunal ne détient la preuve qu'une tentative de signification par huissier a été effectuée à cette adresse civique. [ 5 ] Pour ces motifs, le Tribunal est d'avis qu'une tentative de signification par huissier au 3551 boulevard Dagenais Ouest à Laval doit au préalable être effectuée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE à ce stade la requête pour mode spécial de signification; RÉSERVE le droit du demandeur de présenter à nouveau cette requête dans l'éventualité où la signification par huissier à l'adresse civique mentionnée précédemment s'avère infructueuse;

FRAIS à suivre. __________________________________ JUGE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. Procureurs de la

partie demanderesse