Fournier c. 9173-5399 Québec inc. 2012 QCCA 1227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007720-128 (200-17-014228-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS DANY FOURNIER, JOHANNE AMBEAULT, L'ENTREPÔT DE LA BOÎTE INC. et EMBALLAGES PLUS INC. Me WILLIAM NOONAN Me STÉPHANIE NOONAN (Hickson, Noonan) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9173-5399 QUÉBEC INC. et CÉDRIC VAUDREUIL Me FRANÇOIS LÉVESQUE Me CYNTHIA GAUDREAULT (Lévesque, Goulet) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2012 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 04 La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête; La Cour désire entendre Me Noonan dans un premier temps; 15 h 05 Observations de Me Noonan; Me Noonan dépose une clause de non concurrence; Observations de la Cour; 15 h 31 Intervention de Me Lévesque; Me Noonan poursuit; Observations de la Cour; 15 h 32 Réplique de Me Gaudreault; Observations de la Cour; 15 h 40 Réplique de Me Noonan; 15 h 41 Suspension; 15 h 48 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, nous ne sommes pas en mesure de conclure que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour rejet d'appel, avec dépens.