2017 QCCA 568, 2017 QCCA 568
Opinion
Landry c. Bonneville 2017 QCCA 568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026383-166 (500-22-195904-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS DANIEL LANDRY PRINCESS DEMENY ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS INTIMÉE AVOCAT LUCIE BONNEVILLE Me Jean-Faustin Badimboli-Atibasay (DJB Avocats) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 8 h 57 Début de l’audience. Les appelants ne contestent pas la requête. Échanges entre la greffière et Me Badimboli-Atibasay. 8 h 58 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans le courant de la journée. 8 h 59 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande de prolonger le délai de production de son mémoire pour une durée additionnelle de trois mois vu la charge de travail importante de son procureur, la complexité du dossier et le fait qu’elle est en attente de la transcription de deux journées d’audience qui n’ont pas été jointes dans le mémoire des appelants et qui, selon l’intimée, sont essentielles pour trancher les questions en litige en appel. [ 2 ] Il faut savoir que le délai de production du mémoire de l’intimée expire le 18 avril 2017.
À l’audience, le procureur de l’intimée a informé la soussignée que les notes sténographiques seront prêtes d’ici deux semaines et qu’il serait d’accord pour réduire sa demande de prolongation de délai à 10 semaines. [ 3 ] Les appelants ne contestent pas la demande. [ 4 ] L’intimée ne me convainc pas qu’à ce jour une prolongation de délai de trois mois est justifiée. Dans les circonstances, je ferai droit à la demande en
partie et prolongerai le délai de l’intimée jusqu’au 19 juin 2017. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie, et ce, sans frais; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’intimée jusqu’au 19 juin 2017. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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