2014 QCCQ 8163, 2014 QCCQ 8163

Joannette c. Pavages Experts Plus inc. 2014 QCCQ 8163 JC 1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-027117-124 DATE : 5 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC JOANNETTE

Partie demanderesse c. PAVAGES EXPERTS PLUS INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse remboursement du prix payé pour l'excavation et le pavage de deux allées de stationnement situées au 85 et au 87, rue Giraldeau, à Saint-Jérôme. [ 2 ] Les travaux effectués par la défenderesse comportent des malfaçons importantes au niveau des pentes d'égouttement qui ne dirigent pas les eaux de ruissellement vers la rue, mais plutôt vers la maison et la cour arrière de celle-ci. [ 3 ] De plus, l'asphalte posé s'est fissuré à plusieurs endroits, dès la première année. [ 4 ] En raison de ces malfaçons, la défenderesse s'est engagée verbalement à refaire entièrement le pavage aux deux adresses mentionnées plus haut. [ 5 ] Cependant, malgré cet engagement clair, enregistré et déposé en preuve, la défenderesse a, par lettre le 12 janvier 2012 et par la suite dans les faits, voulu réduire son engagement à « modifier » les travaux effectués au 87, de la rue Giraldeau et refaire le pavage du 85 de la même rue. [ 6 ] À ce jour, ces engagements n'ont pas été exécutés.

Seuls les travaux du 87, rue Giraldeau ont été repris sans que ne soient corrigées les pentes d'écoulement des eaux de ruissellement.

De plus, l’asphalte appliqué lors de cette réparation présente des fissures et détériorations prématurées. [ 7 ] Devant l'incapacité de la défenderesse de donner une suite concrète à ses engagements et à effectuer un travail qui respecte les règles de l'art, il y a lieu de faire droit à la demande. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE Pavages Experts Plus inc. à payer à Marc Joannette la somme de 6 500 $ avec intérêts au taux légal mais sans indemnité additionnelle vu les taux courant d'intérêts, et ce, à compter de l'assignation; [ 11 ] CONDAMNE Pavages Experts Plus inc. aux frais judiciaires de 163 $ __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q.

Date d’audience : 8 mai 2014