2014 QCCA 836, 2014 QCCA 836
Opinion
Mejias Sanchez c. R. 2014 QCCA 836 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005580-145 (550-01-065594-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JORGE LUIS MEJIAS SANCHEZ Me Francis Le Borgne RABY DUBÉ LE BORGNE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL POUR LE VERDICT ET LA SENTENCE ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 37 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 37 : Argumentation de Me Le Borgne. 9 h 40 : Argumentation de Me Audet. 9 h 41 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'avocat ayant reçu mandat de présenter la requête pour M. Sanchez m’avise qu'il a été incapable d'entrer en communication avec son client, malgré des tentatives. [ 2 ] Dans ces circonstances, il recommande que sa requête en prolongation du délai d’appel du verdict et de la sentence soit rejetée. [ 3 ] Le Ministère public ne s'y oppose pas. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est REJETÉE . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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