Jean c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 1838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027146-174 (500-80-032248-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE KATY JEAN PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE GILLIARD (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 28 septembre 2017 l’honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 30 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des parties. Commentaire du juge. 9 h 33 Argumentation de Me Philippe Gilliard. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Kathy Jean demande la permission d’appeler d’un jugement du 28 septembre 2017 de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, district de Montréal (l’honorable Gatien Fournier), constatant son désistement présumé de sa demande d’appel de diverses cotisations fiscales. [ 2 ] Conformément à l’

article 93.8 de la

Loi sur l’administration fiscale , RLRQ, c. A-6.002, les parties ont convenu que l’appel est régi par la procédure prévue aux articles 93.1.10 à 91.1.25 de cette loi. [ 3 ] Puisque l’appel à la Cour est entrepris en application de l’

article 93.1.23 de la

Loi sur l’administration fiscale et en conformité avec les enseignements de la Cour dans Pagé c. Agence du revenu du Québec , 2016 QCCA 1885 , cet appel n’est pas sujet à une permission et peut procéder de plein droit. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE sans objet la demande pour permission d’appeler; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel et DÉCLARE l’appel valablement formé; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice. robert m. mainville , J.C.A.