2018 QCCQ 8520, 2018 QCCQ 8520

Jacques c. Steve Lemay inc. 2018 QCCQ 8520 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-700412-182 DATE : 30 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULES-ALEXANDRE JACQUES , [...], Magog (Québec), [...], Demandeur c.

STEVE LEMAY INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 109-101 rue du Lac, Sherbrooke (Québec), J1N 3M7, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 Le demandeur, M.

Jules-Alexandre Jacques, réclame à la défenderesse, Steve Lemay Inc., la somme de 5 415,67 $ en exécution d'un contrat intervenu le 20 octobre 2016 pour le partage de rétribution à la suite de la cessation de leur partenariat en matière de courtage immobilier. [ 2 ] La défenderesse, dûment convoquée et appelée, fait défaut d'être représentée à l'audience. [ 3 ] La preuve, présentée en son absence, démontre que l'entente du 20 octobre 2016 (P-1) n'a pas été entièrement exécutée, de sorte que la défenderesse est encore redevable d'un solde de 5 369,68 $.

À ce montant s'ajoutent les frais de 45,99 $ que le demandeur a dû débourser pour la notification de sa mise en demeure vu le comporte​ment de la défenderesse. [ 4 ] Le demandeur a établi la preuve de l'existence de sa créance de 5 415,67 $ à l'égard de la défenderesse [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT QUINZE DOLLARS ET SOIXANTE-SEPT CENTS (5 415,67 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2017; [ 8 ] Avec les frais de justice de CENT QUATRE-VINGT-SEPT DOLLARS (187 $) en faveur du demandeur. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.