2017 QCCQ 8270, 2017 QCCQ 8270

Adoption — 1772 2017 QCCQ 8270 JP1819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000489-160 DATE : 2 mars 2017 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, J.C.Q. _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] 2007 A requérant-adoptant et B mère-mise-en-cause et C père-mis-en-cause J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le requérant-adoptant, A, demande de prononcer l'adoption de l'enfant de sexe féminin, née le […] 2007. [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue de l'adoption a été rendue le 10 mars 2016. [ 3 ] Considérant que le requérant-adoptant, A, a plus de dix-huit de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant que le requérant-adoptant, A, est le conjoint de B, mère de l’enfant; [ 5 ] Considérant le témoignage du requérant-adoptant, A, ainsi que de la mère de l’enfant, B; [ 6 ] Considérant la preuve faite par le requérant-adoptant de l'accomplissement des conditions et formalités par la Loi; [ 7 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 9 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X en faveur du requérant-adoptant, A; [ 11 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation entre l’enfant X et sa mère, B; [ 12 ] ATTRIBUE à l’enfant les prénom et nom de X ; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre au requérant-adoptant ses pièces originales et lui ordonne de conserver au dossier de la Cour une copie certifiée conforme desdits documents; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q. Chambre de la jeunesse