2022 QCCA 1462, 2022 QCCA 1462

P.G. c. V.C. 2022 QCCA 1462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029993-227 ( 500-17-103951-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT P… G… Mme CYNTHIA NAOUM, stagiaire pour Me Karim Renno ( Renno Vathilakis )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT V… C… Me Ronald Auclair ( Kaufman Avocats ) Absent DESCRIPTION : Requête pour obtenir l'autorisation de déposer les transcriptions de l'audition de première instance au dossier de la Cour. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier, Me Auclair a été dispensé d’être à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties. 9 h 28 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête pour obtenir l’autorisation de déposer les transcriptions de l’audition de première instance au dossier de la Cour , sans frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A.