2016 QCCQ 9019, 2016 QCCQ 9019

Protection de la jeunesse — 163816 2016 QCCQ 9019 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000668-169 DATE : 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demandeur et X née le [...] 1999 adolescente c.

A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X a 17 ans et sa sœur Y a 14 ans. Depuis 2008, la Direction de la protection de la jeunesse intervient dans cette famille en raison de négligence, d’instabilité, de mauvais traitements psychologiques et d’abus physique. [ 2 ] Le 28 février 2012, X est hébergée en famille d'accueil.

Puis le 30 septembre 2013, le Tribunal ordonne l’hébergement de X en famille d'accueil jusqu’à sa majorité. Le retour dans le milieu familial s’avère impossible en raison de la persistance des éléments de compromission. [ 3 ] Au cours de cette période, X est victime d’abus sexuels de la part d’une tierce personne. X vie une période plus difficile en famille d'accueil où des troubles de comportement persistent : mensonges, non-respect des règles et verbalisations suicidaires.

Ainsi, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation à compter du 25 juin 2014 jusqu’au 16 juin 2015. [ 4 ] Puis le 16 juin 2015, le Tribunal ordonne un hébergement obligatoire en famille d'accueil avec réintégration dans le milieu de la mère à compter de décembre 2015. Cette mesure vaut jusqu’au 16 juin 2016. [ 5 ] Depuis le 2 décembre 2015, X vit avec sa mère. [ 6 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation afin que X soit maintenue dans le milieu familial de sa mère avec un suivi psychosocial jusqu’au 20 mars 2017. [ 7 ] La mère est présente et consent à la mesure recherchée. L’adolescente est assistée d’un avocat et est en accord avec les conclusions proposées. [ 8 ] X affiche des comportements qui découlent directement de son lourd vécu familial. X cumule beaucoup de retard au plan académique et entretient des difficultés relationnelles.

Cette jeune recherche l’attention négativement et peut se placer dans des situations à risque. [ 9 ] Depuis son retour dans le milieu de sa mère, la relation évolue positivement. [ 10 ] L’intervenante aide la mère pour qu’elle fournisse un milieu de vie sécuritaire, encadrant et supportant pour X. De plus, l’intervention vise sur la relation mère/fille pour favoriser la communication notamment dans la gestion des conflits.

Elle vise également à amener la mère à poursuivre sa réflexion face aux choix de ses relations amoureuses afin d’offrir un milieu de vie sain et exempt de violence à sa fille. [ 11 ] À cette fin, la mère bénéficie d’un suivi externe avec une intervenante de la maison d’hébergement La Gigogne pour l’aider

dans ses démarches personnelles. [ 12 ] De son côté, X a un suivi avec une éducatrice du programme Qualification des jeunes (PQJ), madame [intervenante 1]. Elle travaille le volet autonomie afin de développer son sens des responsabilités et apprendre à faire les bons choix, entre autres, quant à ses fréquentations et à son budget.

Elle lui présente les ressources existantes dans la communauté pour lui venir en aide. [ 13 ] Également, X a un suivi externe avec une intervenante de la maison d’hébergement A pour la conscientiser aux saines relations amoureuses et lui apprendre à s’affirmer en respectant ses besoins. [ 14 ] Le fonctionnement de X depuis son intégration chez sa mère en décembre 2015 est positif. [ 15 ] X cumule de grands retards au plan scolaire. Elle demande un transfert de l’école aux adultes vers la polyvalente puis en avril 2016, elle ne veut plus y retourner. Ainsi, elle choisit de se centrer sur son autonomie.

Elle est référée au Carrefour jeunesse-emploi pour la soutenir. [ 16 ] L’intervenante s’exprime ainsi sur son autonomie [1] : Sur le plan de l’autonomie, X a démontré des capacités à se trouver un emploi. Elle garde des enfants et est camelot dans son quartier. Elle apprend, avec l’aide de sa mère, à cuisiner. Il est constaté que X présente de grandes difficultés à gérer adéquatement son budget. Elle dépense souvent avant même d’avoir reçu son argent. Elle est beaucoup axée sur les biens matériels et peut faire plusieurs demandes à sa mère. X est une adolescente attachante, calme et généreuse.

Elle présente un bon potentiel. [ 17 ]

Malgré qu’elle ait 17 ans, elle a besoin d’un encadrement et d’une supervision parentale pour assumer ses responsabilités. X respecte les heures d’entrée et elle informe sa mère de ses allées et venues. De plus, l’adolescente ne consomme aucune drogue ni alcool. Par ailleurs, elle n’a eu aucune verbalisation suicidaire au cours de la dernière année. Elle se confie facilement à sa mère face à son vécu personnel. [ 18 ] La preuve permet de conclure que la sécurité et le développement de cette adolescente sont toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente; [ 21 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 juin 2015; [ 22 ] CONFIE la situation de X au DPJ jusqu’au 20 mars 2017 aux conditions suivantes : [ 23 ] ORDONNE le maintien de l’adolescente dans son milieu familial maternel avec suivi psychosocial pour ladite période; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père se déroulent selon entente entre les parties et à défaut, selon la fréquence et les modalités déterminées par le DPJ; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer au plan d’intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer aux différentes activités prescrites par le DPJ et de se présenter devant ce dernier lorsque requis de ce faire; [ 27 ] ORDONNE à la mère de l’adolescente de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contact directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit avec C; [ 28 ] ORDONNE à la mère de l’adolescente d’informer la Direction de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation personnelle ou familiale; [ 29 ] ORDONNE qu'un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par le DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 30 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Patrick Lebel, avocat LEBEL BERNARD & GOULET Pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Jean-Marie Doiron, avocat

Deschênes & Doiron Pour l’adolescente Date d’audience : 20 juin 2016 Jugement écrit déposé : 7 juillet 2016