2014 QCCQ 7572, 2014 QCCQ 7572

Immeubles St-Cyr inc. c. Estrieloge inc. 2014 QCCQ 7572 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003736-147 DATE : 28 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me TANYA LAROCQUE, greffière ______________________________________________________________________ IMMEUBLES ST-CYR INC

Partie demanderesse c. ESTRIELOGE INC ET SIMON LANGIS ET ÉRIC LANGIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 7 156.07 $ à l'occasion d'une action sur compte; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ; [ 5 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 6 ] VU l'absence de convention ou de loi voulant que les intérêts échus des capitaux puissent produire eux-mêmes des intérêts [3] ;

[ 7 ] VU la mise en demeure signifiée le 24 avril 2014; [ 8 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 7 156.07 $; [ 9 ] PAR CES MOTIFS: [ 10 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 156.07 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 24 avril 2014 ; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)