2017 QCCQ 9809, 2017 QCCQ 9809
Opinion
Nunez c. FPI Cominar 2017 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013985-176 DATE : 31 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. (JA1005) ______________________________________________________________________ LINDA NUNEZ
Partie demanderesse c. FPI COMINAR
Partie défenderesse Et IVANHOÉ CAMBRIDGE
Partie défenderesse / Demanderesse en garantie EXCAVATION FOURNIER ET GIRARD INC. Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame des parties défenderesses la somme de 7 301,04 $. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’au jour et à l’heure de l’audience, la
partie demanderesse est absente bien que l’avis de convocation à l’audience ait été transmis aux parties et malgré qu’elle ait été appelée. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties défenderesses et la défenderesse en garantie sont présentes, se déclarent prêtes à procéder et demandent le rejet de la demande. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 559 du Code de procédure civile du Québec . [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve en demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la
partie demanderesse à payer à la
partie défenderesse FPI Cominar les frais de justice de 250 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour le dépôt de la contestation; [ 8 ] CONDAMNE la
partie demanderesse à payer à la
partie défenderesse Ivanhoé Cambridge les frais de justice de 250 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour le dépôt de la contestation; [ 9 ] REJETTE la demande en garantie; [ 10 ] CONDAMNE la
partie demanderesse en garantie Ivanhoé Cambridge à payer à la
partie défenderesse en garantie Excavation Fournier et Girard inc. les frais de justice de 250 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour le dépôt de la contestation en garantie. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 28 août 2017
Loading document…