2014 QCCA 583, 2014 QCCA 583

2014 QCCA 583 Brisson c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005584-147 (700-01-088968-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE ME MARIE-LYNE TREMBLAY Personnellement Labelle, Boudrault, Côté & Associés

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NICOLAS BRISSON Me Philippe Comtois LORD, POISSANT & ASSOCIÉS

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Guylaine Aspirot Directeur des poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER et REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE PEINE (Art. 676

(1) d) C.cr. ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 35 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 35 : Jugement-voir page 3. 9 h 36 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] La requête pour cesser d'occuper est ACCUEILLIE . [ 2 ] La requête pour permission d'appeler d'une peine est reportée au 4 avril 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. ALLAN R. HILTON, J.C.A.