2011 QCCQ 844, 2011 QCCQ 844
Opinion
Credited de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Bouchard 2011 QCCQ 844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007186-105 DATE : 10 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CREDITED DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC Demanderesse c.
JEAN-SÉBASTIEN BOUCHARD Défendeur et MARCELLE BOUCHARD Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une inscription pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse réclame la somme de 11 493,10 $ à
titre de contribution pour l’hébergement du défendeur en date du 1 er novembre 2010; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’affidavit détaillé et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 11 493,10 $ à parfaire avec intérêts et indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 octobre 2010; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Véronique Néron Joli-Cœur, Lacasse, s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 9 FÉVRIER 2011
Loading document…