2015 QCCA 343, 2015 QCCA 343

Droit de la famille — 15280 2015 QCCA 343 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008924-158 (155-04-000049-142) DATE : 20 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. J… L… APPELANTE - défenderesse c. G… G… INTIMÉ - demandeur JUGEMENT [ 1 ] En raison de l’entente intervenue entre les parties relativement à des mesures transitoires d’accès du père à l’enfant mineur, X, la requête pour suspension de l’exécution provisoire du paragraphe [22] du jugement du 22 décembre 2014 est devenue sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] MET un terme au délibéré; [ 3 ] ORDONNE que la requête soit rayée du rôle; [ 4 ] Le tout sans frais, vu la nature du recours. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Joséane Fortin Cain, Lamarre Pour l’appelante M e Marie-Ève Bouchard Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac St-Jean M e Isabelle Body Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière Pour l’intimé Date d’audience : 13 février 2015