2018 QCCA 1673, 2018 QCCA 1673

Gladu c. R. 2018 QCCA 1673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006760-183 (705-36-000740-173, 705-73-000734-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROGER GLADU Me SYLVAIN FRÉCHETTE (Fréchette Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. Denis Lavoie (Services des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Art. 683(5) et 822(1) et ss . C.cr .) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Continuation de l’audition du 19 septembre 2018. La présence des parties n’est pas requise, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3 9 h 33 Échange entre la juge et Me Fréchette. 9 h 35 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable d’avoir déposé un appât à un endroit en période interdite contrairement au Règlement sur les oiseaux migrateurs [1] et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [2] .

Le juge d’instance a prononcé une peine incluant le paiement d’une amende, une ordonnance d’interdiction de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs pour une période d’une année et la confiscation des biens saisis. [ 2 ] La Cour supérieure a rejeté l’appel sur la déclaration de culpabilité [3] , mais accueilli l’appel sur la peine aux fins d’augmenter le montant de l’amende [4] . [ 3 ] L’appelant a obtenu la permission d’appeler du jugement sur la déclaration de culpabilité, mais s’est vu refuser la permission d’appeler de la peine [5] . [ 4 ] L’appelant présente maintenant une requête pour surseoir à l’exécution de la peine jusqu’à jugement final sur l’appel. [ 5 ] L’ article 683 (5) C.cr . permet à un juge de la Cour d’appel de suspendre le paiement de l’amende.

Le ministère public ne s’y oppose pas. Dans ces circonstances, je suis prête à accorder cette

partie de la requête. [ 6 ] Mais se pose la question de savoir si un juge unique ou une formation peut suspendre l’ordonnance interdisant de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs.

J’estime qu’il faut déférer cette question à une formation de la Cour. *** POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine en ce qui concerne le paiement de l’amende; [ 9 ] DÉFÈRE à une formation la demande de surseoir à l’interdiction de demander, d’utiliser ou d’obtenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer la date d’audition du pourvoi d'une durée de 40 minutes (20 minutes pour la

partie appelante et 20 minutes pour la

partie intimé

e) et établir l’échéancier avec les parties pour le dépôt des exposés; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe selon l’échéancier convenu avec le maître des rôles cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, selon l’échéancier convenu avec le maître des rôles, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 13 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. CLAUDINE ROY, J.C.A.