2020 QCCQ 9964, 2020 QCCQ 9964

Protection de la jeunesse — 201426 2020 QCCQ 9964 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007096-192 DATE : 18 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- PÈRE NON DÉCLARÉ ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 13 juin 2019 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement du jeune X compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confiait X à sa mère, autorisait en sa faveur des contacts avec M.

B, père biologique, ordonnait diverses autres mesures et un suivi social pour une période de six mois. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 5 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin de confier X à sa mère, d’autoriser en sa faveur et à sa demande, des contacts avec son père, de prendre acte que des services de réadaptation externe seront desservis dans le milieu familial, de prendre acte de l’engagement de X de maintenir un emploi et de travailler à temps plein, d’ordonner que le jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il bénéficie d’une consultation en lien avec la gestion de son TDAH et la toxicomanie, et ce, s’il en ressent le besoin et d’ordonner un suivi social pour une période de six mois. [ 6 ] Lors de l’audition du 18 mars 2020, la mère est présente et non représentée.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 7 ] L’avocat de X communique son accord avec les recommandations de la Directrice. Évolution de la situation [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, X (16 ans) est demeuré auprès de sa mère et de son beau-père.

[ 9 ] La relation mère-fils connait des hauts et des bas. X ne respecte pas les règles que tente de lui imposer sa mère. [ 10 ] En outre, il ne respecte pas les conditions de son suivi en LSJPA dont son couvre-feu. [ 11 ] X est réactif tant aux interventions de sa mère qu’à celles de son beau-père.

Il ne respecte pas leur autorité et peut devenir insultant, agressif et menaçant envers eux. [ 12 ] Des services de réadaptation externes sont offerts à la famille. [ 13 ] Jusqu’en septembre 2019, X offre une bonne collaboration à ce service, mais à la fin de ce mois, la situation se détériore à nouveau. [ 14 ] X n’offre aucune reconnaissance de ses difficultés et se victimise. [ 15 ] Dans son milieu de travail, le jeune est irrespectueux envers ses collègues et manque de cœur à l’ouvrage. [ 16 ] Sa mère témoigne qu’il aurait perdu son emploi n’eut été que son employeur est son oncle. [ 17 ] X manque d’assiduité dans ses cours de conduite et ses cours pour obtenir ses cartes de CSST.

Il en a d’ailleurs été expulsé. [ 18 ] Par ailleurs, X ne s’est jamais présenté aux rendez-vous au centre de réadaptation en dépendance afin d’adresser son problème de consommation. [ 19 ] Puis, le 9 octobre 2019, X quitte le domicile familial pour ne pas avoir à se conformer aux consignes de sa mère qui interpelle alors l’Urgence sociale. [ 20 ] La Directrice applique alors une mesure de protection immédiate et le jeune se retrouve en centre de réadaptation. [ 21 ] Il y tient des propos suicidaires et violents envers son beau-père. [ 22 ] La mère exprime être à bout de moyens pour pouvoir imposer un encadrement adéquat à son fils. [ 23 ] X ne veut plus retourner chez lui. [ 24 ] Le 11 octobre 2019, le Tribunal rend une ordonnance de sauvegarde maintenant X en centre, puis le 18 octobre, le Tribunal rend une ordonnance provisoire au même effet. [ 25 ] Le 24 octobre 2019, X fugue du centre. [ 26 ] L’audition qui devait procéder le 9 décembre est remise sine die , car le jeune est toujours en fugue à ce moment. [ 27 ] Le 27 janvier 2020, X se rend de lui-même aux policiers. [ 28 ] Il est soupçonné d’avoir commis des délits durant sa fugue. [ 29 ] Ainsi, il demeure détenu jusqu’à sa comparution le 30 janvier pour des infractions commises et traduites en justice en vertu de la LSJPA. [ 30 ] Ce jour-là, le jeune est remis en liberté et la Directrice applique une mesure de protection immédiate, confiant le jeune à un centre de réadaptation. [ 31 ] Le 31 janvier, le Tribunal rend une ordonnance de sauvegarde et le 5 février, il rend une ordonnance provisoire maintenant le jeune en centre de réadaptation. [ 32 ] Depuis son retour de fugue X présente une bonne collaboration aux différents suivis.

Il fait beaucoup d’efforts, complète ses travaux communautaires et bénéficie de visites chez sa mère qui se déroulent bien. [ 33 ] Ainsi, le 27 février, l’audition au fond du dossier est remise pour permettre au délégué de mieux évaluer la situation et de revoir les recommandations. [ 34 ] Les visites se prolongent de couchers et le jeune continue de bien respecter les règles chez sa mère. [ 35 ] X dit apprécier ses longues discussions de qualité qu’il n’a pas eues depuis longtemps avec elle. [ 36 ] Le jeune mentionne également qu’il rebâtit sa relation avec le conjoint de sa mère. [ 37 ] La mère réagit positivement à ce revirement de comportement de X.

Elle souhaite maintenant son retour et reprend confiance que son fils fera les efforts nécessaires pour que sa réintégration fonctionne. [ 38 ] X est conscient qu’il doit travailler ses difficultés avec l’autorité et son impulsivité. [ 39 ] Si bien que la Directrice recommande aujourd’hui un retour du jeune à la maison. [ 40 ] Le Tribunal reconnait que ce projet répond aux besoins du jeune et que les facteurs de protection au domicile sont adéquats et acceptables à la gestion de risques.

[ 41 ] Il demeure que X devra maintenir son abstinence de consommation de drogues ainsi que son emploi qui sont essentiels au succès de cette réintégration. [ 42 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 juin 2019 dans le présent dossier; CONFIE X à sa mère; AUTORISE , en faveur du jeune X et à sa demande, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que X et ses parents participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission; PREND ACTE que des services de réadaptation externe seront desservis dans le milieu familial, tant que jugé nécessaire par le professionnel compétent; PREND ACTE de l’engagement de X de maintenir un emploi et de travailler à temps plein; ORDONNE que le jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il bénéficie d’une consultation en lien avec la gestion de son TDAH et la toxicomanie, et ce, s’il en ressent le besoin; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Stéphanie Côté Avocate de l’enfant Date d’audience : 18 mars 2020