2020 QCCA 878, 2020 QCCA 878

Gagnon c. 9084-2907 Québec inc. 2020 QCCA 878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009334-167 (150-17-002807-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE GAGNON Me DANY TREMBLAY PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9084-2907 QUÉBEC INC. NANCY CÔTÉ Me ÉRIC GAGNON (Gagnon Avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2016 par l'honorable Roger Banford de la Cour supérieure , district de Chicoutimi. Également présent lors de l’audience

Me Bruno Cantin (Cantin & Marceau) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé de la caducité (art. 34 R.p.c . et art. 25, 84 et 376 C.p.c .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 13 h 09 Observations Me Cantin; Observations de la Cour; 13 h 13 Suspension; 14 h 02 Reprise; Observations de la Cour; La Cour prend acte de l’avis de substitution de procureurs; 14 h 03 Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 14 h 05 Observations de Me Gagnon; Me Gagnon informe la Cour qu’il ne conteste pas la requête de l’appelant; Observations de la Cour; Me Gagnon poursuit; 14 h 09 Intervention de Me Cantin; Me Gagnon poursuit ses observations; Observations de la Cour; 14 h 13 Arrêt; Le Tribunal s’adresse aux avocats; 14 h 16 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène , greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête de la

partie appelante pour être relevée des conséquences de son défaut d’avoir déposé dans le délai fixé deux exemplaires de son mémoire. [ 2 ] La requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ANNULE le certificat de caducité émis le 12 septembre 2019; [ 5 ] RELÈVE la

partie appelante de son défaut d’avoir déposé et notifié son mémoire dans les délais requis; [ 6 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer au greffe de la Cour d’appel son mémoire dans un délai de 60 jours, soit avant le 8 septembre 2020 ; [ 7 ] AUTORISE la

partie intimée à déposer au greffe de la Cour son mémoire avant le 9 novembre 2020 ; [ 8 ] PREND ACTE du consentement des parties à se conformer aux délais de notification et de dépôt des mémoires fixés par le présent arrêt, et ce, malgré la suspension des délais de procédure civile prévue par l’arrêté numéro 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la Juge en chef du Québec et la ministre de la Justice; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.