2011 QCCA 1626, 2011 QCCA 1626
Opinion
Droit de la famille — 112804 2011 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021990-114 (500-04-032715-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 septembre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement L... D...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Pamela O'Reilly P… G... REQUÊTE POUR FAIRE SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h37 : Début de l'audience. Argumentation par madame D.... 10h56 : Argumentation par Me O'Reilly. 11h17 : Réplique de madame D.... 11h29 : Supplique de Me O'Reilly. 11h32 : Commentaires de madame D.... 11h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h36 : Commentaires de Me O'Reilly. Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante qui a inscrit en appel le jugement rendu par la Cour supérieure le 5 août 2011 me demande de suspendre entre- temps l'effet du jugement attaqué. [ 2 ] Le jugement attaqué a conclu que la Cour supérieure n'était plus compétente à l'égard des questions de garde et d'accès de l'enfant des parties, ce dernier étant désormais résidant et domicilié au Texas. [ 3 ] Tenant pour acquis, aux fins de ce jugement, que le jugement attaqué constitue un jugement rendu en matière de garde et bénéficiant de l'exécution provisoire sous l'article 547 (
g) C.p.c. , je suis d'avis, après avoir pris connaissance du dossier, des procédures pendantes au Texas et du fait que notre Cour statuera sur une requête en rejet d'appel le 24 octobre prochain, qu'il n'y a pas lieu de suspendre, si besoin est, l'effet du jugement attaqué puisque les critères applicables en matière de suspension de jugement ne sont pas satisfaits. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, frais à suivre le sort du pourvoi. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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