2018 QCCA 843, 2018 QCCA 843

Duperron c. R. 2018 QCCA 843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006741-183 (500-01-048664-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE STÉPHANE DUPERRON Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 novembre 2017 par l’honorable Denis Mondor de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 759(1) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête en prolongation du délai d’appel n’est pas contestée. Me Marie-Hélène Giroux remet à la Cour une copie d’un avis d’appel modifié rendant sans objet la requête pour permission d’appeler. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation de délai; [ 2 ] Vu que les critères de l’arrêt R. c. Lamontagne [1] sont satisfaits; [ 3 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.